La « régionalisation » est un instrument de la bourgeoisie belge pour la politique « d’augmentation de la compétitivité » du capitalisme en Belgique, en augmentant l’exploitation des travailleurs en Belgique.

À propos de l’économie (capitaliste) en général et de l’analyse économique bourgeoise
Le produit intérieur brut (PIB) est la production de biens et de services dans un pays pendant un an et est exprimé dans les prix de vente de ces biens et services. La croissance du PIB sur une année par rapport à l’année précédente est un « indicateur » économique. Cela concerne les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’export. Les ventes sur le marché intérieur via les importations représentent une contribution NÉGATRICE au PIB... Une « compétitivité » plus élevée signifie plus d’exportations nettes et plus d’exportations nettes signifie une plus grande croissance du PIB. Cela joue également un rôle dans le classement d’un pays par rapport à d’autres pays ou dans toute « amélioration » de celui-ci.
Mais partout dans le monde, les citoyens « enregistrent » aujourd’hui un déclin de la (possible) croissance à moyen terme. C'est là qu'en 15 à 20 années « d'après-guerre », partout dans le monde, la population respective d'un pays a enregistré une croissance de plus de 4 à 5 %.
Ceci est une conséquence du fait que la division des marchés est désormais complète et que seule une « redistribution » est possible. Cela rend la concurrence plus féroce. Il ne s’agit plus de conquérir le marché avant votre concurrent, mais de conquérir des parts de marché DU concurrent et aux dépens du concurrent. Cela augmente à son tour le risque de guerre.

L'analyse de l'économie belge telle que faite par les économistes bourgeois
La « force » de l’économie est « mesurée » par les analystes économiques bourgeois sur la base du taux de croissance du PIB d’une année donnée par rapport à l’année précédente. Ainsi, lors de l'analyse du budget d'une année donnée, les postes du budget sont « exprimés » en pourcentage du PIB de cette année.
Le Bureau du Plan expose ci-dessous les problèmes que pose la situation générale dans le monde pour faire des analyses calculées des budgets en et en Belgique, analyses qui visent, entre autres, à voir ce qui peut être fait pour garantir qu'un certain budget soit conforme aux les orientations budgétaires européennes pour répondre :

« Au début des années 2000, la Belgique a mis en place une politique de soutenabilité qui reposait sur l’idée de préfinancer les coûts futurs du vieillissement par la mise en réserve, dans un Fonds de vieillissement, des marges budgétaires dégagées par la baisse des charges d’intérêt. En effet, une baisse rapide du ratio d’endettement et des charges d’intérêt était alors prévue pour les années à venir : la consolidation budgétaire des années 90 et les perspectives de croissance économique et de taux d’intérêt favorables allaient induire un « effet boule de neige inversé ». Le gouvernement convenait de ne pas affecter la totalité de ces marges à des initiatives expansionnistes, mais d’en épargner une partie de sorte que la situation des finances publiques soit rendue suffisamment solide pour que l’apparition des coûts du vieillissement à partir de la décennie suivante ne puisse la mettre en péril.

Or, les surplus budgétaires ne furent pas au rendez-vous et il fallut même recourir, afin d’éviter des déficits, à une série de mesures « one-shot » (titrisation de recettes fiscales, ventes de bâtiments, reprises de fonds de pension et autres). L’absence de surplus s’explique par le ralentissement de l’activité économique en début de décennie et par l’ampleur, plus grande qu’escomptée initialement, des diverses initiatives mises en place, notamment en matière de prélèvements obligatoires, de politique d’emploi et, plus tard dans la décennie, en matière de politique sociale¹.
En 2008, surviennent la crise financière et sa propagation rapide à la sphère réelle de l’économie. Il s’ensuit un creusement des déficits, tant par le jeu des stabilisateurs automatiques qu’en raison de la politique contra-cyclique mise en œuvre. La résurgence de forts déficits interrompt la baisse du ratio d’endettement et réenclenche un « effet boule de neige ». De plus, c’est par l’emprunt que sont récoltés les fonds publics destinés à la recapitalisation et au rachat d’institutions financières belges ébranlées par la crise ainsi qu’au financement de certains États en difficulté. Enfin, l’État est amené à se porter garant de certaines dettes d’institutions financières et des emprunts du Fonds européen de stabilité financière, d’augmenter sa garantie pour les dépôts des particuliers et de l’étendre aux assurances sur la vie. La dette contingente qui correspond à ces garanties vient s’ajouter, en termes de risques de soutenabilité, à la dette effective et à la dette implicite liée au vieillissement.
Les impacts de la crise sur le stock de capital et le chômage structurel ont conduit à une révision à la baisse des perspectives de croissance futures, mais ont également eu pour conséquence une relecture du passé.»
 
Extrait de «1. Une réforme intervenant dans un contexte de non soutenabilité des finances publiques”, uit ”La 6e réforme de l'État : enjeux en termes de soutenabilité budgétaire Janvier 2014 »
  

En d’autres termes : le développement économique en Belgique est lié aux « évolutions macroéconomiques » (l’économie mondiale). Ne pas pouvoir intervenir dans les lois capitalistes, mais seulement pouvoir les « subir » fait :
1. un problème de prédiction et
2. signifie qu’on ne peut pas changer le déclin de la croissance à long terme… et qu’on ne peut pas y échapper
Seul « pourrait » être en mesure d’atteindre une croissance (du PIB) plus élevée temporairement (mais sera immédiatement à nouveau sous pression en raison des tentatives d’autres pays de leur imposer également une croissance plus élevée)…
Le degré d'exploitation des travailleurs augmente en Belgique ainsi que dans ces autres pays. Cela signifie une pression à la baisse sur les salaires et tout ce qui touche aux salaires (comme les salaires indirects, qui sont en fait des « cotisations patronales » en Belgique)


NOTE : Je parlerai du mythe et de la manipulation de l'opinion publique, du chantage contre les syndicats, à savoir « le vieillissement » dans un article séparé.

L'envie de la bourgeoisie belge de résister autant que possible à ce déclin général de la croissance de l'économie (des matières premières) et d'atteindre ainsi une place plus élevée dans le classement des pays en termes de « force économique » se traduit entre autres en Belgique , dans un choix pour la politique de «régionalisation» toujours plus poussée et très concrètement pour la 6e réforme de l'État (entrée en vigueur en 2015-2016)

La mise en œuvre de la sixième réforme de l’État a été concrètement préparée à partir de 2011

La 6e réforme de l'État n’est pas une politique d’extrême droite visant à diviser la Belgique par étapes. Cela fait partie du développement d'un instrument avec lequel la bourgeosie belge peut poursuivre leurs intérêts communs malgré les contradictions internes.

La sixième réforme de l'État est une politique unie entre toutes les lignes partisanes... C'est ce qu'exprime la phrase du « Un état fédéral plus efficace et des entités plus autonomes - note du formateur Elio Di Rupo - 4 juillet 2011 » :
« La présente note de base est élaborée sur la base de tous ces contacts et de l'important travail accompli par mes prédécesseurs, Messieurs Bart De Wever, André Flahaut et Danny Pieters, Johan Vande Lanotte, Didier Reynders et Wouter Beke. »

La sixième réforme de l'État n'a rien à voir avec « une politique proche du peuple » ou une « politique fondée sur la spécificité culturelle du peuple » dans telle ou telle « communauté linguistique »
Cela ressort clairement de la formulation de l’objectif de la 6e réforme de l’État :

« Des réformes sociales et économiques pour répondre aux défis majeurs du futur, dont le vieillissement de la population.
Une grande réforme de l’Etat sera mise en œuvre, avec à la clé des Régions et Communautés beaucoup plus autonomes et plus responsables et un Etat fédéral plus efficace. (…) Les citoyens peuvent se réjouir de l’allongement de leur espérance de vie.
Toutefois, cet allongement de la vie occasionne d’importantes conséquences financières pour nos systèmes de pensions, de soins de santé et plus généralement pour la Sécurité sociale. (…)
La crise économique et financière de 2008 a laissé des traces profondes auprès des citoyens et des entreprises. Il faut éviter d’être confrontés au danger d’une spéculation internationale. L’assainissement des finances publiques est une priorité absolue pour assurer le futur de notre modèle social et notre dynamisme économique. »

Ce qui suit s'applique à la sixième réforme de l'État : « L’assainissement des finances publiques est une priorité absolue… » …. et tout le reste dépend de cela .
C'est ainsi qu'il est indiqué de manière très ambiguë dans « Un état fédéral plus efficace et des entités plus autonomes - ACCORD INSTITUTIONNEL POUR LA SIXIÈME RÉFORME DE L'ÉTAT » :
« - Des mécanismes de transition sont prévus pour garantir que chaque entité fédérée dispose, dès le départ du nouveau modèle, de moyens financiers au minimum équivalents à ceux de la LSF actuelle, tenant compte de l’utilisation des dépenses fédérales à transférer, et avant juste financement de Bruxelles et de l'assainissement des finances publiques.
- Les entités fédérées participent à l'assainissement des finances publiques selon les modalités prévues au point 4.13 et 4.14. »

(REMARQUE : LSF = Loi spéciale de financement,NICO)

Financement des compétences des Communautés tel qu'il était déjà établi avant la sixième réforme de l'État ... :
« - La liaison à la croissance économique de la dotation TVA de base (…) est maintenue(...)
- Par conséquent, la part (répartie selon la clé IPP) de la dotation TVA restera constante à l’avenir (...) Cette dotation évoluera en fonction de l’inflation et de 82,5% de la croissance du PIB. »

Financement des nouvelles compétences transférées aux Régions² :
« - L’enveloppe « emploi » et « dépenses fiscales » (...) Cette dotation se compose de 90 % des moyens transférés en matière d’emploi (le reste va dans le mécanisme de transition) et du solde, après assainissement, des moyens liés aux dépenses fiscales transférées. Cette dotation évoluera selon l'inflation et 70% de la croissance réelle nationale. »

Financement des nouvelles compétences transférées aux Communautés³ :
" - La répartition des moyens de financement des nouvelles compétences des Communautés se fera selon des clés démographiques.(...) Les enveloppes des entités évolueront ensuite sur base de l’indice des prix à la consommation et de la croissance de la population de 0 à 18 ans compris de chaque entité.(…) Pour les compétences transférées concernant les personnes âgées (essentiellement : structures d’accueil, allocation d'aide aux personnes âgées (APA), Hôpitaux gériatriques isolés G), les moyens seront répartis initialement selon la clé population des plus de 80 ans.
Ils évolueront en fonction de l'évolution des personnes âgées de plus de 80 ans de chaque entité, de l'inflation et de 82.5% la croissance réelle du PIB par habitant.
Les moyens liés aux autres compétences transférées en matière de soins de santé et « d’aide aux personnes » seront répartis selon la clé population et évolueront en fonction de l'inflation et de 82.5% de la croissance réelle."

A propos de « l’évolution à 82,5% de croissance du PIB » 

La croissance du PIB en 2011 (par rapport à 2010) était de 2,2%, en février 2024 la croissance de 2024 par rapport à 2023 était « prévue » à 1,4%, celle de 2023 par rapport à 2022 à 1,5%. Des chiffres comme 1,4-1,5 ne concernent pas tant une augmentation de la PRODUCTION de biens et services de 1,4%, mais plutôt une augmentation du PRIX DE VENTE moyen de ces biens et services, en d'autres termes plutôt... l'inflation. La production elle-même est plus susceptible d'être la même, et pourrait tout aussi bien être réduite en VOLUME...
Le rattachement d'un certain budget ou allocation, ou à l'ensemble des « ressources liées aux compétences transférées » à (dans ce cas) 82,5% de la croissance du PIB, signifie que le budget, l'allocation ou les « ressources… » exprimés en euros, il augmente par rapport à l'année précédente, mais vous pouvez en faire 17,5% DE MOINS (100 - 82,5 = 17,5) .Lors de l'élaboration en 2011 de la sixième réforme de l'État prévue, il a donc été déterminé à l'avance que les « ressources pour les compétences à transférer » lors de l'insertion de la sixième réforme de l'État seraient déjà MOINS budgétisées au DÉBUT qu'au moment où elles étaient « encore fédéral ».
Pour « masquer » cette réduction calculée, il a été imaginé :
«Un mécanisme de transition pour les Communautés, les Commissions communautaires et les Régions garantira que, l’année de départ, aucune entité ne soit gagnante ni perdante. Le montant d’égalisation restera constant en valeur nominale pendant 10 ans avant de diminuer de manière linéaire pendant les 10 années suivantes jusqu’à disparaître. »

La « régionalisation » sert en fin de compte les intérêts du bourgeoisie belge. « les modalités prévues au point 4.13 et 4.14 selon les entités fédérées participent» revient simplement à mettre en œuvre les économies souhaitées (aux dépens des travailleurs) au « niveau régional » :

Du point 4.13 :
« …..garantir le respect des engagements pris à l’égard de nos aînés et de nos futurs aînés, il convient de s’assurer que l’on puisse faire face à l’augmentation des charges liées à l’allongement de l’espérance de vie. Vu l’importance de cette augmentation⁴, il est nécessaire d’assurer une participation de toutes les entités du pays.
Les deux secteurs les plus directement concernés par cet allongement de la durée de vie et du ressort des entités fédérées sont le secteur des pensions des fonctionnaires des entités fédérées et le secteur des personnes âgées (transférées dans la présente réforme) »

Du point 4.14 :
« L’accord politique sur la LSF devra être finalisé à l’issue de la discussion sur l’assainissement des finances publiques devant ramener la Belgique à l’équilibre budgétaire d’ici 2015. Après cette discussion, sans modifier les dits mécanismes et les modalités d'autonomie fiscale des Régions et de juste financement des institutions bruxelloises, il conviendra d’ajuster définitivement certaines variables de la LSF comme les montants de référence pour les transferts et leurs paramètres d’évolution. ».

Voyez plus loin ce que signifie « ajuster les montants de référence pour les transferts »

Les différents organismes d’analyse économique bourgeoise recommandent : « SOUS-FINANCEMENT »
Les modalités de la réforme de l’État ont été précisées en 2013-2014. « Synthèse », tirée de « La 6e réforme de l'État : enjeux en termes de soutenabilité budgétairetaire Janvier 2014 » expose comment la 6ième réforme de l’état s'inscrit dans la politique que veut mener la bourgeoisie belge dans son ensemble... :
« ..., le transfert aux entités fédérées d’une masse budgétaire devrait s’accompagner du transfert de l'effort d'assainissement que le niveau fédéral aurait pu faire proportionnellement à cette masse budgétaire si elle était restée de sa compétence. Selon ce critère, le transfert de charges aux entités fédérées devrait représenter 20% des compétences transférées, sous forme d’un sous-financement ou sous d’autres formes. Le transfert de compétences organisé par la réforme de l’État étant estimé à 4,9% du PIB, le transfert de charges requis par ce critère s’établit à 1% du PIB, ou à 0,8% du PIB après une mise à jour des calculs sur base de données plus récentes.
L’accord de juillet 2013
Courant 2013 furent finalisés les paramètres de la réforme de l’État, incluant les dispositions de l’accord institutionnel d’octobre 2011 et concrétisant les modalités d’une contribution des régions et des communautés à l’assainissement des finances publiques et d’une contribution au coût du vieillissement, dont le principe était posé dans l’accord institutionnel ainsi que dans la déclaration de politique générale de décembre 2011. La contribution d’assainissement prend la forme de réductions initiales (2,5 milliards d’euros en 2016) de certaines dotations du pouvoir fédéral aux entités fédérées, qui ensuite évoluent implicitement comme les dotations concernées. La contribution au coût du vieillissement prend la forme d’une moindre liaison de certaines dotations à la croissance économique à partir de 2017. Par exemple, la dotation « emploi » sera liée à seulement 55% de la croissance économique (au lieu des 75% prévus initialement) ; la dotation « soins aux personnes âgées » évoluera avec 65% de la croissance économique (au lieu de 82,5%).
La réforme rencontre-t-elle les critères de répartition entre entités de l’ajustement budgétaire requis ?
Pour répondre à cette question, l’ensemble des modalités de la réforme doit être considéré, non seulement les contributions d’assainissement et au coût du vieillissement, mais aussi les autres aspects de la réforme du financement des régions et communautés, dont la régionalisation d’une partie de l’IPP et la dynamique de cet impôt, la dynamique des dépenses pour les compétences transférées, les montants de transition (montants forfaitaires décroissants), la cotisation « pensions » (une cotisation à charge des entités fédérées en proportion des rémunérations de leurs fonctionnaires) et le financement additionnel des institutions bruxelloises.
L’évaluation est effectuée dans un cadre de référence constitué des Perspectives économiques 2013-2018 du BFP de mai 2013 et des projections de long terme du rapport de juillet 2013 du CEV. (CEV=Comité d’étude sur le vieillissement,NICO)
Il s’agit de projections à politique constante dont la valeur prévisionnelle doit être considérée avec réserve en raison tant des incertitudes macroéconomiques que du caractère non soutenable des finances publiques qui en ressortent et qui appellera nécessairement des mesures d’assainissement budgétaire et des réformes structurelles, elles-mêmes susceptibles de modifier le cadre macroéconomique.
(…)
Sur base de ces données, le ratio entre l’écart de soutenabilité de l’entité I et ses dépenses primaires finales s’élève à 20%. Par conséquent, maintenir inchangé ce ratio après réforme de l’État impliquerait que, pour chaque 1% du PIB de budget correspondant à des compétences transférées aux entités fédérées, 0,2% du PIB d’écart de soutenabilité soit transféré de l’entité I aux entités fédérées. Ce transfert d’un pro rata d’écart de soutenabilité peut prendre différentes formes, notamment celle d’un sous-financement des compétences transférées à concurrence de 20%⁵. »

Il s'agit d'un texte AVANT l'introduction de la 6ème réforme de l'Etat , de sorte que ce qui est ici "conseillé comme possibilité", à savoir le " sous-financement des compétences transférées à hauteur de 20%", fait référence à un sous-financement INITIAL (à savoir 20% de budget en moins que lorsque les « pouvoirs » étaient encore fédéraux. Le Bureau du Plan va PLUS LOIN que le gouvernement de 2011, qui prévoyait un sous-financement de 17,5 % ( « l'évolution de 82,5 % de la croissance du PIB » signifie un sous-financement de 17,5 % ).
Nous verrons plus tard comment ces dotationss/budgets « sous-financés » seront encore plus « réduits » à la croissance du PIB après 2017.
Le texte du Bureau du Plan montre clairement que l'importance de la 6e réforme de l'État n'est PAS, comme le « suggèrent » les partis bourgeois, « une meilleure politique pour le peuple, plus proche du peuple » mais « une contribution à la restructuration des finances publiques et dans les coûts du vieillissement »
J'écrirai sur le thème du « vieillissement » dans un autre article, mais je crois que l' essentiel est qu'il s'agit d'une suppression progressive de la sécurité sociale liée à une nouvelle réduction des cotisations patronales...

Le « transfert de pouvoirs » signifie l’incorporation d’une « épargne continue » grâce à un lien réduit entre les dotations et la croissance du PIB.
La réduction des dotations/budgets « en guise de contribution à la réorganisation… » signifie une économie (sur le dos des travailleurs) grâce à une « réduction des dépenses ». Cela se fait en renforçant la sélectivité « par notre propre autorité » et en assortissant de conditions le droit à des allocations, des allocations familiales, des soins ou un logement social. Alors que dans le passé, les gens avaient simplement droit à ces allocations, allocations familiales, soins ou logement social - même si ces allocations ou remboursements ont également été considérablement réduits « au niveau fédéral » depuis 1980.
D'après Prévisions Économiques 2015-2020 , année (2015) de mise en œuvre de la réforme de l'État :

« Amélioration continue du solde de financement à partir de 2016.
À partir de 2016, le solde s’améliore sans cesse suite à un repli des dépenses, les recettes étant globalement stables en pour cent du PIB.
Le comportement budgétaire à moyen terme est basé sur une hypothèse de politique constante. Cette dernière se traduit par une prolongation des tendances observées au cours des dernières années pour la plupart des catégories de dépenses. Ceci implique donc la poursuite d'une politique de dépenses assez restrictive et explique à moyen terme la baisse tendancielle de certaines catégories de dépenses en pour cent du PIB. En 2016, le saut d’index contribue également au tassement des dépenses.
Les dépenses de rémunérations se tassent en pour cent du PIB à partir de 2016. D’abord, l’emploi progresse de manière modérée (de 0,1 % en moyenne annuelle sur 2016-2020) : dans l’administration, en raison des mesures d’économies décidées et, dans l’enseignement, en raison d’une hypothèse de taux d’encadrement constant. De plus, la méthodologie utilisée n’anticipe pas les éventuelles revalorisations salariales découlant des accords sectoriels futurs.
Les dépenses de soins de santé sont les seules à croitre plus rapidement que le PIB. Leur évolution dépend des hypothèses de croissance retenues pour les dépenses de soins aigus et de longue durée (voir section 4.3). Les dépenses de soins de longue durée sont fonction du vieillissement démographique tandis que celles de soins aigus dépendent de l'évolution des revenus, de la démographie et du progrès technologique médical.
En outre, un nouveau transfert de compétences a lieu en 2016 (construction, rénovation et travaux de remise en état d’infrastructures hospitalières) ce qui conduit à une hausse des transferts aux entreprises.
Malgré l’adaptation des transferts en provenance du pouvoir fédéral afin de financer cette compétence “ infrastructure hospitalière “, les transferts des administrations publiques sont en léger recul en 2016 en raison d’une réduction additionnelle des dotations de la LSF de 1,25 milliard au titre de contribution d’assainissement. Par la suite, la liaison partielle à la croissance économique des dotations de la LSF au titre de contribution des entités fédérées au coût du vieillissement tend à réduire les transferts des administrations publiques. Cet effet est accentué en 2018⁶ par la révision des moyens transférés en vue de financer les dépenses fiscales régionalisées. »

(c'est moi qui souligne, NICO)

Le Conseil Supérieur des Finances CALCULE le sous-financement et fournit les formules pour AUGMENTER le futur sous-financement « si nécessaire »  

« Parallèlement à cette trajectoire, le Gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre différentes réformes structurelles, en particulier en ce qui concerne les systèmes de pensions. Certains aspects de cette réforme des systèmes de pensions, soit les décisions dont les modalités sont suffisamment précises, ont fait l’objet d’une analyse par le Bureau fédéral du Plan en termes d’impact sur le coût budgétaire du vieillissement démographique⁷. Ainsi, l’effet du relèvement de l’âge légal de la retraite, du renforcement des conditions d’accès au chômage avec complément d’entreprise, ou de la suppression de la bonification pour diplôme dans le régime des pensions de la fonction publique ont notamment été pris en compte. A l’horizon 2060, les réformes modélisées conduiraient à une réduction des dépenses de pensions et du coût du vieillissement de l’ordre de 1,9% du PIB, sous l’effet de la baisse du nombre de pensionnés, de la diminution des pensions, et du relèvement de la croissance économique (via l’augmentation du taux d’emploi). » ( « CONSEIL SUPERIEUR DES FINANCES SECTION 'BESOINS DE FINANCEMENT DES POUVOIRS PUBLICS' - Avis TRAJECTOIRE BUDGETAIRE EN PREPARATION DU PROGRAMME DE STABILITE 2015-2018 » )

L'objectif ultime est « une réduction du nombre de retraités, une réduction des retraites » et une réduction des coûts du vieillissement .
« augmenter la croissance économique (en augmentant le taux d'emploi) » Ici, les économistes bourgeois changent le CONTENU de leur propre instrument et indicateur économique. La « croissance économique » est la croissance du PIB, où le PIB est l'expression du prix de vente total des biens et services produits. Désormais, la « croissance économique » est assimilée à la croissance matérielle effective des biens et services eux-mêmes produits, ce qui n’est possible que parce qu’un plus grand nombre de travailleurs sont impliqués (de la manière la plus productive possible) dans la production. Mais cette production ne peut signifier une « croissance économique » que si elle est réellement VENDUE. La production, aussi productive soit-elle et aussi « bon marché » et flexible que soient les travailleurs impliqués dans la production, ... signifie si elle n'est pas VENDU ..... : SURproduction. Et les biens et services invendus ne contribuent pas au PIB.
Pourquoi ces économistes bourgeois font-ils cela ?
Une seule politique est possible pour la bourgeoisie : augmenter le niveau d'exploitation par l'épargne et le démantèlement de la sécurité sociale afin de rendre les entreprises en Belgique aussi « compétitives » que possible et leur permettre de conquérir des parts de marché sur leurs concurrents.
C’est la seule possibilité d’augmenter les ventes et ainsi d’obtenir une « meilleure » croissance économique qu’auparavant. Un cas désespéré, car d’autres pays font exactement la même chose et la « croissance économique » mondiale est en DIMINUTION à moyen terme.

« La trajectoire structurelle par Communauté et Région peut également être traduite en objectifs budgétaires nominaux. Cependant, ces objectifs budgétaires nominaux peuvent changer en fonction de nouvelles informations, telles qu’une nouvelle estimation de l’output‐gap (donnant lieu à une nouvelle composante cyclique) ou une révision des opérations one‐shots. Ce qui est essentiel dans la trajectoire par Communauté et Région, c’est l’amélioration structurelle annuelle qui doit être fournie. »

Le problème pour la bourgeoisie (ici belge) est que dans le contexte de la tendance générale à la baisse de la « croissance économique » (ou de celle du PIB, ce qui est la même chose), la Belgique peine à affaiblir cette tendance à la baisse « en augmentant sa croissance » . compétitivité par rapport aux autres pays. Cela donnerait la « perspective » ou la « prévision » d’une croissance du PIB « légèrement » meilleure (par exemple 1,5 % ou 1,6 % au lieu de 1,3 % ou 1,4 %).
Supposons que « l’on croit avoir la « perspective » ou que l’on puisse faire la « prédiction » d’une croissance de 1,5%, mais que cette croissance se révèle ensuite être « seulement » de 1,3%, alors on parle d’« écart de production ». . Il s'agit d'un terme issu de l'analyse économique bourgeoise et est « égal à la différence entre la production réelle d'une économie et sa production potentielle (ou capacité de production) ». Mais EN FAIT, cela signifie simplement que la croissance réelle (enregistrée) diffère de la croissance « prévue ». L’« écart de production » correspond alors à la mesure dans laquelle ils diffèrent. Et s'il est nul, on peut dire qu'on a fait une bonne prédiction... ! Ce concept d’« écart de production » a été introduit parce que les gens étaient de plus en plus confrontés à des « prévisions » qui se sont révélées plus tard supérieures à la croissance finalement réelle.
Cela s'est particulièrement produit lorsque « de manière inattendue » (comme en 2008) survient une crise aiguë lorsque la « croissance » se révèle être une COLLECTION, même pour un instant.
Si un budget pour « une année à venir » prévoit qu’il y aura un « déficit », on veut savoir quel sera le PIB de cette année-là (c’est-à-dire quel sera le taux de croissance par rapport à l’année précédente).
Parce qu’on peut alors voir quel sera le montant de ce déficit en pourcentage de ce PIB (prévu) . Si, par exemple, celle-ci est inférieure à 3%, « on est en sécurité » (par rapport aux directives européennes). Mais si en réalité la croissance effective est INFÉRIEURE à « prévu » et que le PIB estimé est donc plus petit que prévu, alors les choses se passent. Le pourcentage qui sera le déficit estimé de ce PIB (qui est donc inférieur au PIB prévu) sera PLUS GRAND (et peut-être plus de 3% !). Ensuite, « l’ explication » (voir ci-dessous) qui est donnée est « eh bien, l’écart de production est devenu plus grand et négatif ». Comme le précise plus haut le Conseil supérieur des finances, il faudra alors « revoir les opérations ponctuelles » et ajuster très concrètement le « lien avec la croissance économique » pour que la dotation finale ou le budget déterminé soit inférieur à celui prévu. C’est ce que le Haut Conseil des Finances entend par « La trajectoire structurelle par collectivité et par région peut également se traduire en objectifs budgétaires nominaux » et ce qu’il dit plus loin :
" Il convient de noter que lors de l'évaluation des résultats obtenus par rapport à la trajectoire budgétaire adoptée dans le Programme de stabilité, le Département tiendra compte des éléments imprévus qui résulteraient de l'application de la nouvelle loi spéciale de financement et de la sixième réforme de l'État . »
Et cet « ajustement » est ensuite calculé concrètement à partir de formules formulées dans lesquelles sont déterminés les « coefficients cycliques ». Il est clair que la taille de « l’écart de production » déterminé détermine également ces « coefficients »… :

« Les transferts de recettes fiscales versés aux Communautés et Régions dans le cadre de la LSF sont considérés, pour le calcul du coefficient cyclique, comme des recettes du Pouvoir fédéral, et donc de l’Entité I. L’impact sur le budget des entités fédérées des variations de ces transferts suite aux mouvements conjoncturels sera pris en compte via l’ajustement spécifique pour les transferts LSF (cf. partie 5.2.5). » (REMARQUE : LSF = Loi spéciale de financement,NICO)

Et donc (mais dans la terminologie de l’analyse économique bourgeoise) :

« Si la conjoncture économique se détériore de 1% du PIB (l’output‐gap devient plus négatif), le solde budgétaire de chaque Communauté et Région se détériorera à concurrence du coefficient Ɛ (exprimé en % du PIB) figurant à la colonne E pour chacune de ces entités. Concrètement, une détérioration de 1% du PIB de la conjoncture économique donnera lieu à une détérioration de 0,07% du PIB du solde budgétaire de la Communauté flamande, tandis que cette même détérioration de la conjoncture n’aura qu’un impact très limité sur le solde budgétaire des trois commissions communautaires. » (…) « Toutefois, l’ajustement du solde budgétaire par rapport à l’impact du cycle économique changera encore si l’on tient compte de la correction pour l’impact du cycle économique sur les transferts LSF (voir point 5.2.5). »

(c'est moi qui souligne, NICO)

En fait, ces économistes bourgeois supposent une quasi-certitude d’une DÉTÉRIORATION de la situation économique, c’est-à-dire d’une DIMINUTION de la croissance économique à moyen terme. Tu parles d’une vision progressive !

Ainsi, la sixième réforme de l’État sert à construire une épargne continue « automatique » (et C’EST CELA le sens du « sous-financement ») qui peut toujours être « adaptée » à une certaine « croissance économique » jugée « pire » … . (ci-dessous nous parlons de « l’impact du cycle économique sur les transferts fiscaux »…. »

« 5.2.5 Ajustements pour les transferts définis par la LSF
Enfin, afin de compléter la méthodologie permettant de déterminer les soldes structurels par niveau de pouvoir, une correction supplémentaire doit être calculée pour prendre en compte l’impact du cycle économique sur les transferts fiscaux qui résultent de la Loi spéciale de Financement et certains autres transferts qui sont systématiquement liés à la croissance.
La correction pour les transferts varie d’année en année en fonction des paramètres économiques ; la méthode suivie est illustrée pour l’année 2013. » (…) « Les transferts potentiels doivent donc être calculés selon une autre méthode que simplement intégrer la série de la croissance potentielle dans le modèle LSF.
La solution consiste à appliquer une formule pour le calcul des dotations potentielles qui ne doit être effectué que durant les années pour lesquelles le solde structurel est calculé et donc, pour lesquelles une correction pour les transferts est nécessaire. »

(c'est moi qui souligne, NICO)
Tout est donc mis en formule pour que les gens puissent épargner « de manière proactive ». sur la base d’une croissance du PIB « attendue » plus faible.

Et TOUS les partis restent silencieux à ce sujet, en particulier ceux qui ont constitué la « majorité des deux tiers » pour l’élaboration de la sixième réforme de l’État. Mais où sont les partis qui se disent « communistes » pour « démasquer » cela ? Après tout, pourquoi ces soi-disant « communistes » attachent-ils une telle importance à avoir des élus ???

« 5.2.8 Impact de la sixième réforme de l’Etat
La méthodologie discutée en détail ci‐avant doit naturellement prendre aussi en compte la sixième réforme de l’Etat. A partir de 2015, l’impact budgétaire de la réforme de l’Etat se fait ressentir et cela a un impact tant sur le calcul du coefficient de sensibilité cyclique que sur la correction réalisée pour les transferts.
Comme déjà souligné au début de cette note, la méthodologie utilisée pour l’estimation des soldes structurels après réforme de l’Etat, en particulier, peut encore être perfectionnée."

Ainsi, le financement des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'État (BFW ou loi spéciale de financement) a été développé de telle manière que les transferts peuvent être « adaptés » aux besoins de la préparation du budget… tout comme « par le passé ». des économies étaient prévues, celles-ci peuvent désormais se réaliser simplement en ajustant « le coefficient de sensibilité conjoncturelle » comme indiqué ci-dessous : « les liens avec la croissance évoluent entre les années 2016 et 2017 en raison de la contribution demandée aux collectivités et aux régions au coût du vieillissement » et cela passe par une réduction des taux de croissance ».
Les formules et méthode de calcul sont donc expliquées :

« La complexité après la réforme de l’Etat réside notamment dans le fait que les liaisons à la croissance changent entre les années 2016 et 2017 en raison de la demande faite aux Communautés et Régions de contribuer au coût du vieillissement, cette contribution étant réalisée en diminuant les pourcentages de croissance⁸. Par ailleurs, l’année de départ 2015 constitue une exception par rapport aux autres années, étant donné que le montant de départ des diverses dotations a été fixé dans la LSF et ne change donc pas en fonction de la croissance économique. D’autres dotations ont été fixées en 2015 à l’aide des liaisons à la croissance qui étaient d’application sous l’ancienne LSF. Par conséquent, le « C » change également pour de nombreuses dotations entre 2015 et 2016. Si le montant de départ d’une dotation se compose de plusieurs éléments, nous avons tenté de déterminer un « C » pour chaque élément afin de déterminer le transfert potentiel de la manière la plus correcte possible.
L’annexe 5.4 de la présente note offre un aperçu par dotation et, si nécessaire, par composante de la dotation reprise pour les années 2015, 2016 et 2017 (et ultérieurement), avec les éléments requis pour calculer la formule (1) et en particulier le « C ». Pour le mécanisme transitoire, la liaison à la croissance pour le calcul du montant en termes potentiels a été fixée à 0, étant donné que l’objectif du mécanisme transitoire n’est pas de nature cyclique. » (…)
« Comme déjà mentionné, l’année 2015 représente une année particulière vu que certains montants de départ ne changent pas en fonction de la croissance ou que certaines composantes des montants de départ changent en fonction de la liaison à la croissance issue de l’ancienne LSF ou ne sont pas liées à la croissance. »

Oh oui! Parce que la détermination des « montants de départ » - ou comme mentionné plus haut, des « ressources pour les compétences à transférer » - était de 82,5% de ce qu'elles seraient si les compétences étaient encore fédérales….

« L’année 2016 est caractérisée par une augmentation de l’élasticité (implicite) des transferts car pratiquement toutes les dotations des communautés sont liées à la croissance dans la nouvelle LSF (par exemple : la dotation TVA de base n’évoluait pas auparavant en fonction de la croissance économique ; c’est le cas maintenant dans la nouvelle LSF).
L’élasticité des transferts vers les régions diminue légèrement car la plupart des liaisons à la croissance sont inférieures à 100% après la réforme de l’Etat. En 2017, l’impact de la diminution des liaisons à la croissance en tant que contribution au coût du vieillissement est devenu évident tant pour les Communautés et les Régions que pour l’ensemble des C&R. Etant donné que les liaisons à la croissance sont généralement légèrement plus élevées au niveau des communautés, les transferts de ces dernières présentent une élasticité supérieure à celle des régions. "

À partir de 2016, il y aura des coefficients qui exprimeront un pourcentage de croissance économique. Ces coefficients diminueront ensuite encore davantage en 2017.
Ceci se concrétise ensuite en :

« 5.4 Aperçu des éléments requis pour le calcul de la formule relative aux transferts potentiels après la réforme de l'État
Tableau 71 Régions 2015
(….)
Tableau 72 Communautés 2015
(...)
Tableau 73 Régions et Communautés 2016
(...)
Tableau 74 Régions et communautés en 2017
(...)

Je vais clarifier cela à l’aide d’un aperçu simplifié :

Le tableau ci-dessous 2015 montre le PIB de cette année-là et montre également les « montants de départ » de certaines « allocations ». Il ne s’agit pas de montants exacts, mais néanmoins d’ordres de grandeur réalistes. Les pourcentages de croissance du PIB et de croissance des dotations sont corrects !
En 2016, le PIB augmentera de 1,7% et les dotations « augmenteront » d’un certain pourcentage de ce taux de croissance du PIB.
En 2017, le PIB augmentera de 1,6% (par rapport à 2016).
Les subventions augmenteront (2017 par rapport à 2026) avec les pourcentages indiqués de cette croissance du PIB. Dans la dernière colonne vous voyez la croissance finale du PIB et la croissance finale des "allocations", en 2017 par rapport à 2015.
Étant donné que la croissance du PIB, comme expliqué ci-dessus, reflète l'inflation plutôt que la croissance effective de la production (en volume) de biens et services, le « sous-financement » devient très visuel (une croissance inférieure à l'inflation), c'est-à-dire les « dotations » bien qu'elles puissent croître nominalement ( en euros), on peut finalement en faire moins en 2017 qu'en 2015.
Puisque ce lien inférieur est lié à la croissance du PIB, la seule chose qui « croît » avec ces allocations est le « sous-financement ».
La Cour des comptes fait la même analyse que l'agence de planification et a analysé en 2018 “De impact van de zesde staatshervorming” (rapport seulement en néerlandais « l'impact de la sixième réforme de l'État ».

" CHAPITRE 4
Recettes budgétaires suite à la réforme de l'État
4.1 Introduction  

Le transfert des nouveaux pouvoirs s'est accompagné de changements au LSF qui ont augmenté les revenus. Par rapport à 2014, les revenus consolidés de l'ESA ont augmenté de 10,5 milliards d'euros en 2015, passant de 27,4 milliards d'euros à 37,9 milliards d'euros ⁹. Cette augmentation résulte principalement de la sixième réforme de l'État.
Le financement par les impôts régionaux ¹⁰, les impôts régionaux ¹¹et les emprunts n'a pas changé, pas plus que les transferts fédéraux spécifiques ¹².
La sixième réforme de l'État a corrigé dans une certaine mesure les mécanismes de financement et les clés de répartition des transferts existants. Les compétences nouvellement transférées impliquaient de nouvelles allocations pour la Région flamande et la Communauté flamande, ainsi que de nouveaux paramètres de besoins et mécanismes de répartition. Le LSF prévoit un montant transitoire constant pour la Région flamande et la Communauté flamande pendant dix ans afin de compenser les corrections défavorables apportées à l'ancien LSF ou tout sous-financement des compétences transférées. Après dix ans, ce montant diminue chaque année de 10 %.
L'autonomie fiscale de la Région flamande a été élargie grâce à l'introduction de l'impôt régional sur le revenu des personnes physiques. Les recettes des amendes routières complètent encore les recettes des régions (recettes non fiscales).
Le LSF modifié réglemente également les contributions (par le biais de recettes réduites) des entités fédérées à la restructuration des finances publiques (réduction de l'accumulation de dettes) et aux coûts du vieillissement. Ces mesures sont nécessaires pour garantir la pérennité de la situation financière du pays. Il en résulte un sous-financement structurel délibéré, qui n'est pas compensé par le montant transitoire . » (Extrait de « Impact de la sixième réforme de l'État sur le gouvernement flamand », de la Cour des comptes)

(Souligné par moi, NICO)

…et maintenant sur les promesses et les programmes électoraux ….
Les partis qui sont déjà impliqués dans la politique (et veulent continuer dans cette voie) et les partis qui sont intéressés à participer à la politique parlent en termes de « nous prévoyons plus de budget (par exemple pour les soins aux personnes âgées, la garde d'enfants, l'éducation, les transports publics - = « mobilité » - etc…) » ou « nous avons fait en sorte qu'il y ait déjà plus de budget l'année dernière (pour ces « pouvoirs ») que l'année précédente ».
Les partis qui sont déjà certains de ne pas être impliqués dans la politique mais qui seront dans l'opposition disent des choses comme « nous nous efforcerons de garantir qu'il y ait plus de budget... » (indiquant peut-être une source possible de ces « augmentations de budget »). budgets », à savoir un impôt sur la fortune…)

…Ce que TOUTES les parties NE disent PAS…
L'évolution des budgets ou des allocations est fixe et consiste en un lien avec un certain pourcentage de croissance du PIB.
Cela signifie, comme on dit « enregistré », parfois même « recommandé » ou concrètement calculé. par le Bureau du Plan, la Cour des Comptes et le Conseil Supérieur des Finances : « Sous-financement »
Ceci est fermement ancré dans la 6e réforme de l’État .
Mais lorsque ces « pouvoirs » étaient encore « fédéraux », il y avait déjà des économies… depuis 1980 . (Lisez ICI pour en savoir plus)
Ainsi, les « promesses » de plus de budgets ou les promesses de « travailler pour plus de budgets » relèvent d’un populisme électoral .
Promettre ou pousser pour « plus de budget » et NON « promettre » ou « pousser/coller » à la RÉCUPÉRATION de toutes les économies réalisées depuis 1980 signifie simplement choisir de garder le silence à ce sujet. Il FAUT le faire, car dans le cadre des possibilités/légalité de la société bourgeoise , qui a depuis longtemps « intégré » toutes ces économies antérieures dans la gestion de la société, la récupération de ces économies antérieures n’EST pas possible.
Il est également vrai que « plus de budgets (en fonction des BESOINS) » n’est pas possible DANS LE CADRE du droit bourgeois sans enfreindre la Loi spéciale de finances et la 6ème réforme de l’État ^…

Les travailleurs n’ont d’autre choix que d’engager une lutte définitive contre l’État bourgeois et le capitalisme. Et maintenant, il est vrai que si « l’électoralisme » des partis bourgeois (de « l’extrême gauche » à « l’extrême droite ») est d’accord sur quelque chose , c’est sur le suivant : le ciblage idéologique de la classe ouvrière sur la survie future de la société bourgeoise et du capitalisme.

Cf. Savage (2013).

2 En ce qui concerne les autres compétences transférées aux Régions, le financement sera réalisé via une ou des dotations, selon des clefs « utilisation »

3En ce qui concerne les autres compétences transférées aux Communautés (Justice (Cocom sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale), FESC, FIPI,,..), le financement sera réalisé via une ou des dotations, selon des clés « utilisation ».

Rapport 2010 du Comité d’études sur le vieillissement

5L’étude de 2010 présentait des alternatives, équivalentes en termes de transfert d’écart de soutenabilité de l’entité I aux entités fédérées, comme le transfert aux entités fédérées d’une partie de la dette ou des coûts du vieillissement.

6 Il est prévu que certains montants de la LSF seront adaptés sur base des réalisations de l’exercice d’imposition 2015 et de rapports de la Cour des comptes. Dans ces Perspectives, on a supposé que ces adaptations auront lieu en 2018 et que les corrections pour l’écart observé sur la période 2015-2017 entre les montants provisoires et les montants définitifs s’effectueraient à partir de 2018.

7 Bureau fédéral du Plan (2015), Rapport sur « Les impacts économiques et budgétaires de long terme des réformes structurelles décidées par le gouvernement Michel ».

8A cet égard, étant donné les projections de croissance les plus récentes, il a été fait abstraction provisoirement de la clause qui prévaut si la croissance excède 2,25%

	Source : Rapports des comptes 2014 et 2015 de la Cour des Comptes.

	Imposition propre des régions en vertu de la constitution.

Impôts régionaux répertoriés au BFW (délégués aux régions).

12Répartition des bénéfices du Loto, crédit pour étudiants étrangers et bourses pour le personnel transféré du jardin botanique de Meise et du service des impôts régionaux repris, compensation pour perte de taxe foncière due à une main morte.

¨Regionalisering” is instrument van Belgische burgerij voor de politiek van “verhogen van competitiviteit” van kapitalisme in België, door verhoging uitbuiting werkers in België

Over de (kapitalistische) economie in het algemeen en over de burgerlijke economische analyse
Bruto Binnenlands Product (BBP) is de productie van goederen en diensten van een jaar inn een land en wordt uitgedrukt in de verkoopsprijzen van die goederen en diensten. De groei van het BBP van een jaar t.o.v. het jaar ervoor is een economische “graadmeter”. Het gaat om de verkoop op de binnenlandse markt en de verkoop door export. De verkoop op de binnenlands markt door import betekent een NEGATIEVE bijdrage tot het BBP …. Een hogere “competitiviteit” betekent meer netto-uitvoer en meer netto-uitvoer betekent een grotere groei van het BBP. Dit speelt ook een rol in de plaats in de rangorde die een land heeft t.o.v. ander landen of in de eventuele “verbetering” hiervan.
Maar overal in de wereld “registreert” de burgerij vandaag een daling van de (mogelijke) groei op middellange termijn. Dit waar in 15 tot 20 “naoorlogse” jaren overal in de wereld de respectievelijke burgerij van een land een groei vaststelde van meer dan 4 à 5%.
Dit is een gevolg van het feit dat de verdeling van markten nu volledig is en er alleen een “herverdeling” mogelijk is. Hierdoor wordt de concurrentie scherper. Het gaat niet (meer) om een veroveren van de markt, vóór dat je concurrent dat doet, maar om een veroveren van marktaandelen VAN de concurrent en ten koste van de concurrent. Dit verhoogt dan weer het gevaar voor oorlog.

De analyse van de Belgisch economie zoals de burgerlijke economen die maken
De “kracht” van de economie wordt door de burgerlijke economische analisten “gemeten” a.h.v. de mate van groei van het BBP van een bepaald jaar tov het jaar daar voor. En zo worden de posten van de begroting van een bepaald jaar bij de analyse ervan, “uitgedrukt” in % van het BBP van dat jaar.
Het Planbureau schetst hieronder de problemen, die die algemene situatie in de wereld uitoefent op het maken van berekende analyses van begrotingen, in en van België, analyses die gemaakt worden om o.a. te zien wat er gedaan kan worden om een bepaalde begroting aan de Europese begrotingsrichtlijnen te doen beantwoorden:

“Aan het begin van de jaren 2000 voerde België een duurzaamheidsbeleid in dat gebaseerd was op het idee om de toekomstige kosten van de vergrijzing voor te financieren door in een Vergrijzingsfonds de begrotingsmarges die vrijkomen door de renteverlaging opzij te zetten. . Er werd toen zelfs een snelle daling van de schuldquote en de rentelasten voorspeld voor de komende jaren: de begrotingsconsolidatie van de jaren negentig en de vooruitzichten voor economische groei en gunstige rentetarieven zouden een ‘omgekeerde sneeuwbal’ teweegbrengen. De regering stemde ermee in om niet al deze marges aan expansionistische initiatieven toe te wijzen, maar een deel ervan te sparen, zodat de situatie van de overheidsfinanciën voldoende solide zou worden gemaakt, zodat de schijn van de kosten van de vergrijzing vanaf het volgende decennium deze niet in gevaar kan brengen.
De begrotingsoverschotten waren er echter niet en het was zelfs nodig om, om tekorten te voorkomen, toevlucht te nemen tot een reeks "eenmalige" maatregelen (securitisatie van belastinginkomsten, verkoop van gebouwen, overnames van pensioenfondsen en andere). Het uitblijven van een overschot kan worden verklaard door de vertraging van de economische activiteit aan het begin van het decennium en door de omvang, groter dan aanvankelijk verwacht, van de verschillende initiatieven die zijn genomen, met name op het gebied van verplichte aftrekposten, belastingbeleid. , later in het decennium, in het sociaal beleid¹.
In 2008 vond de financiële crisis plaats en deze verspreidde zich snel naar de reële sfeer van de economie. Dit resulteert in een toename van de tekorten, zowel door de werking van automatische stabilisatoren als door het gevoerde anticyclische beleid. De heropleving van grote tekorten onderbreekt de daling van de schuldquote en veroorzaakt een nieuw “sneeuwbaleffect”. Bovendien worden via leningen publieke middelen opgehaald die bestemd zijn voor de herkapitalisatie en terugkoop van Belgische financiële instellingen die door de crisis zijn opgeschrikt, en voor de financiering van bepaalde staten in moeilijkheden. Ten slotte is de staat verplicht bepaalde schulden van financiële instellingen en leningen uit het Europees Fonds voor Financiële Stabiliteit te garanderen, zijn garantie voor individuele deposito's te vergroten en uit te breiden tot levensverzekeringen. De voorwaardelijke schuld die met deze garanties overeenkomt, wordt in termen van duurzaamheidsrisico's toegevoegd aan de effectieve schuld en de impliciete schuld die verband houdt met de vergrijzing.
De gevolgen van de crisis voor de kapitaalvoorraad en de structurele werkloosheid hebben geleid tot een neerwaartse bijstelling van de toekomstige groeivooruitzichten, maar hebben ook geresulteerd in een herlezing van het verleden.”
Uit “1. Une réforme intervenant dans un contexte de non soutenabilité des finances publiques”, uit ”La 6e réforme de l'État : enjeux en termes de soutenabilité budgétaire Janvier 2014”
 

 

Met andere woorden: de economische ontwikkeling in België hangt samen met de “macro-economische ontwikkelingen” (de economie op wereldvlak). Het niet kunnen ingrijpen in de kapitalistische wetmatigheden, maar ze alleen kunnen “ondergaan”, maakt:
1. een probleem om voorspellingen te doen en
2. betekent dat men de dalende groei op lange termijn niet kan veranderen… en men er niet aan kan ontsnappen
Alleen “kan” tijdelijk “misschien” een hogere groei (van het bbp) kunnen behaald (maar zal gelijk weer onder druk staan door de pogingen van andere landen om ook voor hen een hogere groei af te dwingen)…
Hiervoor wordt in België zowel als in deze andere landen de graad van uitbuiting verhoogd van de werkers. Dit betekent een neerwaartse druk op de lonen en alles wat verband houdt met het loon (zoals het indirecte loon wat in feite in België de “patronale bijdragen” zijn)

OPM.:Over de mythe en de manipulatie van de publieke opinie, de chantage naar de vakbonden hiermee, namelijk over “de vergrijzing” zal ik het hebben in een apart artikel.

De drang van de burgerij in België om aan die algemene daling van de groei van de (waren-)economie zoveel als mogelijk te weerstaan en daarbij een hogere plaats in de rangorde van landen te bereiken, wat betreft “economische kracht”, vertaald zich in België, onder meer, in een keuze voor de politiek van steeds verdere ¨regionalisering” en heel concreet voor de 6^e staatshervorming (die in voege ging in 2015-2016)

De uitvoering van de zesde staatshervorming werd concreet voorbereid vanaf 2011
De 6^e staatshervorming is niet een doorgedreven politiek van uiterst rechts in een stappenplan naar een splitsing van België. Het is een onderdeel naar een uitbouw van een instrument waarmee de Belgische burgerij haar gemeenschappelijke belangen kan nastreven ondanks de interne tegenstellingen.
De zesde staatshervorming is een eensgezinde politiek over alle partijgrenzen heen….. Dit wordt uitgedrukt in de zin uit de “Ontwerp basisnota van juli 2011 van Elio de Rupo”  : “...De voorliggende basisnota is uitgewerkt op grond van al die contacten en op basis van het belangrijke werk dat reeds werd verricht door mijn voorgangers, de heren Bart De Wever, André Flahaut en Danny Pieters, Johan Vande Lanotte, Didier Reynders en Wouter Beke….”

De zesde staatshervorming heeft niets te maken met “een beleid dicht bij de mensen” of een “beleid in functie van de culturele eigenheid van het volk” in deze of gene “taalgemeenschap”
Uit de formulering van de doelstelling van de 6^e staatshervorming blijkt dat duidelijk:

“ Een grote staatshervorming zal uitgevoerd worden, met in het vooruitzicht Gewesten en Gemeenschappen met een veel grotere autonomie en verantwoordelijkheid, en een efficiëntere federale staat. (….) De inwoners mogen zich verheugen over hun verhoogde levensverwachting. Maar deze verhoogde levensverwachting brengt belangrijke financiële gevolgen met zich voor ons pensioensysteem, gezondheidszorgen en meer in het algemeen, voor de sociale zekerheid. (..)
De economische en financiële crisis van 2008 heeft diepe sporen nagelaten bij burgers en ondernemingen. We moeten de gevaarlijke confrontatie met internationale speculatie vermijden. Het saneren van de overheidsfinanciën is een absolute prioriteit als we de toekomst van ons sociaal model en ons economisch dynamisme willen garanderen.”

Voor de zesde staatshervorming geldt: “ Het saneren van de overheidsfinanciën is een absolute prioriteit…” …. en al de rest staat hier in functie van.
En zo wordt héél dubbelzinnig gesteld in het “Institutioneel Akkoord voor de Zesde Staatshervorming, oktober 2011” : “- Er wordt in overgangsmechanismen voorzien om ervoor te zorgen dat elke deelstaat, vanaf de start van het nieuwe model, over financiële middelen beschikt die minstens gelijk zijn aan die van de huidige BFW, rekening houdend met het gebruik van de over te dragen federale uitgaven en vóór de correcte financiering van Brussel en de sanering van de overheidsfinanciën.
- De deelstaten leveren op de in de punten 4.13. en 4.14. bepaalde wijze hun bijdrage tot de sanering van de overheidsfinanciën. “

Financiering van de bevoegdheden van de Gemeenschappen zoals dat al vastlag vóór de zesde staatshervorming ….: “ De koppeling aan de economische groei van de basis-btw-dotatie (...) blijft daarin behouden, (….) Bijgevolg zal het aandeel (verdeeld volgens de PB-sleutel) van de btwdotatie in de toekomst constant blijven (...). Deze dotatie zal evolueren volgens de inflatie en aan 82,5% van de groei van het bbp;”

Financiering van de nieuwe bevoegdheden die aan de Gewesten worden overgedragen²: “De enveloppe "werk" en “fiscale uitgaven” (…..)Deze dotatie bestaat uit 90% van de middelen in verband met de overgehevelde bevoegdheden inzake werk (…..) en het saldo, na sanering, van de middelen in verband met de overgehevelde fiscale uitgaven. Deze dotatie zal volgens de inflatie en 70% van de groei evolueren.”

Financiering van nieuwe bevoegdheden die aan de Gemeenschappen worden overgedragen³ “De verdeling van de financieringsmiddelen van de nieuwe bevoegdheden van de Gemeenschappen zal via demografische sleutels gebeuren. (….) De enveloppes van de deelstaten zullen vervolgens evolueren volgens de consumptieprijzenindex en de groei van de bevolking van 0 tot en met 18 jaar van elke entiteit. (….) Voor wat de overgedragen bevoegdheden in verband met de ouderen betreft (voornamelijk: opvangstructuren, tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden (THAB), geïsoleerde geriatrische ziekenhuizen G) zullen de middelen aanvankelijk worden verdeeld volgens de bevolkingssleutel van de + 80-jarigen. Ze zullen evolueren naargelang de evolutie van de bejaarden ouder dan 80 jaar in elke entiteit, de inflatie en 82,5% van de werkelijke groei van het bbp per inwoner. De middelen voor de andere overgedragen bevoegdheden inzake gezondheidszorg en “hulp aan personen” zullen worden verdeeld volgens de bevolkingssleutel en evolueren volgens de inflatie en 82,5% van de reële groei. “
 

Over “de evolutie aan 82,5% van de groei van het BBP”
De groei van het BBP in 2011 (tov 2010) was 2,2%, in februari 2024 werd de groei van 2024 t.o.v. 2023 “voorspeld” als zijnde 1,4%, die van 2023 t.o.v. 2022 1,5%. Met cijfers als 1,4-1,5 gaat niet zozeer om een stijging van de PRODUCTIE van goederen en diensten met 1,4%, maar eerder om de stijging van de gemiddelde VERKOOPPRIJS van die goederen en diensten, met ander woorden eerder … inflatie. De productie zelf zal eerder hetzelfde zijn, en kan net zo goed in VOLUME verminderd zijn …..
De koppeling van een bepaald budget of dotatie, of aan het geheel van “middelen in verband met overgehevelde bevoegdheden” aan (in dit geval) 82,5% van de groei van het BBP, betekent dat het budget, dotatie of “middelen…” uitgedrukt in euro groeit tov dat van het jaar ervoor, maar dat je er (100 – 82,5 = 17,5) 17,5% MINDER mee kan doen.
Bij het uittekenen in 2011 van de geplande 6^e staatshervorming, werd dus op VOORHAND bepaald dat de “middelen voor de over te dragen bevoegdheden” bij de invoeging van de zesde staatshervorming bij het BEGIN reeds MINDER gebudgetteerd zouden worden dan toen ze “nog federaal” waren.
Om deze ingecalculeerde vermindering te “verbergen” bedacht men het volgende:

“Een overgangsmechanisme voor de Gemeenschappen, de Gemeenschapscommissies en de Gewesten zal ervoor zorgen dat bij het aanvangsjaar geen enkele deelstaat wint of verliest. Het egaliseringsbedrag zal gedurende 10 jaar in nominale waarde constant blijven vooraleer in de volgende 10 jaar lineair af te nemen totdat het verdwenen is.”

De “regionalisering” dient uiteindelijk de belangen van de Belgische burgerij. De “bijdrage die de deelstaten in de punten 4.13 en 4.14 leveren” betekent gewoon het doorvoeren van de gewenste besparingen (op de rug van de werkers) op “regionaal niveau”:
Uit het punt 4.13:
“…..ervoor zorgen dat we het hoofd kunnen bieden aan de hogere lasten ten gevolge van de hogere levensverwachting. Gelet op het belang van deze verhoging⁴ is een bijdrage van alle entiteiten van het land noodzakelijk. De twee sectoren waarin die verlenging van de levensduur zich het meest laat voelen en die onder de bevoegdheid van deelstaten vallen zijn de sector van de ambtenarenpensioenen van de deelstaten en de (in de huidige hervorming overgedragen) sector van de bejaarden.”
Uit het punt 4.14:
“Het politieke akkoord over de BFW zal moeten worden afgerond na afloop van de discussie over de sanering van de overheidsfinanciën die België tegen 2015 terug in een budgettair evenwicht moet brengen. Na deze discussie zullen bepaalde variabelen van de BFW zoals de referentiebedragen voor de overdrachten en hun evolutieparameters definitief moeten worden bijgesteld….” Zie verderop wat “bijstellen van de referentiebedragen voor de overdrachten” inhoudt.

De verschillende organisaties van burgerlijk economische analyse raden aan: “ONDER-FINANCIERING”
Hoe de staatshervorming zou vorm krijgen werd meer uitgewerkt in 2013-2014 . In “Synthese”, uit ”La 6e réforme de l'État : enjeux en termes de soutenabilité budgétaire Janvier 2014” wordt geschetst hoe de 6^e staatshervorming past in het beleid dat de Belgische burgerij in haar geheel wil voeren ….:

“…., de overdracht van een budgettaire massa naar de gefedereerde entiteiten zou gepaard moeten gaan met de overdracht van de saneringsinspanningen die het federaal niveau zou gemaakt hebben in verhouding tot die budgettaire massa, indien die tot haar bevoegdheid was blijven behoren.
Volgens dat criterium zou de lastenoverdracht naar de gefedereerde entiteiten 20% van de overgedragen bevoegdheden vertegenwoordigen, in de vorm van een onderfinanciering of in andere vormen.
Aangezien de overdracht van bevoegdheden in het kader van de staatshervorming wordt geraamd op 4,9% van het bbp, bedraagt de volgens dit criterium vereiste lastenoverdracht 1% van het bbp, of 0,8% van het bbp na een update van de berekeningen op basis van meer recente gegevens.
Het akkoord van juli 2013
In de loop van 2013 werden de parameters van de staatshervorming afgewerkt die de bepalingen van het institutioneel akkoord van oktober 2011 omvatten en de modaliteiten concretiseren van een bijdrage van de gewesten en de gemeenschappen in de sanering van de openbare financiën en een bijdrage in de vergrijzingskost. De bijdrage in de sanering neemt de vorm aan van een initiële vermindering (2,5 miljard euro in 2016) van sommige dotaties van de federale overheid aan de gefedereerde entiteiten. Die vermindering evolueert daarna impliciet zoals de betrokken dotaties. De bijdrage in de vergrijzingskost bestaat er in dat sommige dotaties een geringere koppeling aan de economische groei kennen vanaf 2017. De dotatie ‘werkgelegenheid’, bijvoorbeeld, zal slechts voor 55% gekoppeld zijn aan de economische groei (in plaats van de oorspronkelijk voorziene 75%); de dotatie ‘ouderenzorg’ zal toenemen met 65% van de economische groei (in plaats van 82,5%).
Houdt de hervorming rekening met de criteria inzake de verdeling tussen de entiteiten van de vereiste begrotingsaanpassing?
Om die vraag te kunnen beantwoorden, moeten niet enkel de bijdrage in de sanering en de bijdrage in de vergrijzingskost in aanmerking worden genomen, maar alle aspecten van de hervorming van de financiering van de gewesten en de gemeenschappen, waaronder de regionalisering van een deel van de personenbelasting en de dynamiek van die belasting, de dynamiek van de uitgaven voor de overgedragen bevoegdheden, de overgangsbedragen (dalende forfaitaire bedragen), de ‘pensioenbijdrage’ (een bijdrage ten laste van de gefedereerde entiteiten in verhouding tot de bezoldigingen van hun ambtenaren) en de bijkomende financiering van de Brusselse instellingen.
De analyse gebeurt binnen een referentiekader bestaande uit de Economische vooruitzichten 2013-2018 van het FPB van mei 2013 en de langetermijnprojecties van het rapport van juli 2013 van de Studiecommissie voor de Vergrijzing (SCvV). Het gaat om projecties bij ongewijzigd beleid waarvan de voorspellingswaarde met enig voorbehoud beschouwd moet worden. Enerzijds is er het onzeker macro-economisch kader. Anderzijds is er binnen dat referentiekader de onhoudbaarheid van de overheidsfinanciën die noodzakelijkerwijs budgettaire saneringsmaatregelen en structurele hervormingen vereist, die op hun beurt het macro-economisch kader zullen wijzigen.
(…)
Op basis van deze gegevens bedraagt de verhouding tussen het houdbaarheidstekort van entiteit I en de uiteindelijke primaire uitgaven 20%. Bijgevolg zou het ongewijzigd houden van deze verhouding na de staatshervorming impliceren dat voor elke 1% van het bbp als budget die overeenkomt met bevoegdheden die aan de gefedereerde entiteiten zijn overgedragen, 0,2% van het houdbaarheidstekort van het bbp zou worden overgedragen van de entiteit naar de gefedereerde entiteiten. Deze overdracht van een pro rata duurzaamheidskloof kan verschillende vormen aannemen, met name door onderfinanciering van de overgedragen bevoegdheden tot 20%⁵.¨

Het gaat hier over een tekst nog VOOR de invoering van de 6^e staatshervorming zodat wat hier wordt “geadviseerd als mogelijkheid” namelijk de “onderfinanciering van de overgedragen bevoegdheden tot 20%” slaat op een INITIËLE onderfinanciering (namelijk 20% minder budget dan toen de “bevoegdheden” nog federaal waren. Het Planbureau gaat VERDER dan de regering in 2011 die een onderfinanciering van 17.5% voorzag (“de evolutie aan 82,5% van de groei van het BBP” betekent een onderfinanciering van 17,5%)
Verderop zullen we zien hoe deze “onder-gefinancierde” dotaties/bugetten na 2017 nog verder “verminderd gekoppeld zullen worden” aan de groei van het BBP.

Uit de tekst van het Planbureau blijkt duidelijk dat het belang van de 6^e staatshervorming NIET is zoals de burgerlijke partijen “suggereren”, “een beter beleid voor de mensen, dichter bij de mensen” maar “bijdragen in de sanering van de openbare financiën en in de kosten van de vergrijzing”.
Over het thema “de vergrijzing” zal ik het in een ander artikel nog hebben maar over de essentie meen ik dat het gaat over afbouw van de sociale zekerheid verbonden aan verdere vermindering van patronale bijdragen …..

“Overdracht van bevoegdheden” betekent de inbouw van “continue besparing” door verminderde koppeling van de dotaties aan de groei van het BBP
De vermindering van de dotoaties/budgetten “als bijdrage voor sanering …” betekent een besparing (op de rug van de werkers)d door “vermindering van de uitgaven”. Dit gebeurd door “door eigen bevoegdheid” selectiviteit in te bouwen en voorwaarden te verbinden aan het kunnen krijgen van een uitkering, kinderbijslag, zorg of sociale woning. Daar waar men vroeger gewoon recht had op die uitkering, kinderbijslag, zorg of sociale woning – hoewel er IN die uitkeringen of vergoedingen ook “federaal” sinds 1980 duchtig gesnoeid is.
Uit Economische Vooruitzichten van 2015-2020,  het jaar (2015) dat de staatshervorming werd doorgevoerd :

“Continue verbetering van het vorderingensaldo vanaf 2016.
Vanaf 2016 verbetert het vorderingensaldo voortdurend, ten gevolge van een krimp in de uitgaven bij vrij stabiele ontvangsten in procent van het bbp.
Het budgettair gedrag op middellange termijn is gebaseerd op een hypothese van ongewijzigd beleid. Dit vertaalt zich in het doortrekken van de geobserveerde trends van de laatste jaren voor de meeste uitgavencategorieën. Die hypothese impliceert een verderzetten van een vrij restrictief uitgavenbeleid en verklaart zo de trendmatige daling in procent van het bbp op middellange termijn van verscheidene uitgaven. In 2016 draagt ook de indexsprong bij tot de daling van de uitgaven in procent van het bbp.
De loonuitgaven dalen in procent van het bbp vanaf 2016. De werkgelegenheid neemt slechts matig toe (met 0,1 % gemiddeld per jaar over de periode 2016-2020): in de administratie door de besliste maatregelen, en in het onderwijs als gevolg van de stabiele omkaderingsgraad. Daarnaast anticipeert de gebruikte methodologie niet op eventuele loonwaarderingen die voortvloeien uit toekomstige akkoorden.
De uitgaven voor gezondheidzorg, die als enige sneller groeien dan het bbp op middellange termijn, evolueren volgens de weerhouden groeihypothesen voor de uitgaven voor acute en langdurige zorg (zie deel 4.3).
Daar waar bij langdurige zorg vooral de vergrijzing speelt, zijn de acute zorguitgaven afhankelijk van de evolutie van het inkomen, de demografie en de medische technologische vooruitgang.
We merken op dat in 2016 nog een bevoegdheidsoverdracht plaatsvindt, namelijk de bouw-, renovatie- en herconditioneringswerken aan ziekenhuisinfrastructuren, wat zich vertaalt in een toename van de overdrachten aan bedrijven.
Ondanks de verhoging van de overdrachten van de federale overheid om die bevoegdheid ‘ziekenhuisinfrastructuur’ te financieren, kennen de overdrachten van de gezamenlijke overheid een lichte daling in 2016 door de bijkomende vermindering van de dotaties van de BFW met 1,25 miljard, als bijdrage aan de sanering van de overheidsfinanciën. Daarna doet de gedeeltelijke koppeling aan de economische groei van die dotaties de overdrachten van de overheid dalen. Dit effect wordt nog versterkt in 2018⁶ door de herziening van de overgedragen middelen ter financiering van de geregionaliseerde fiscale uitgaven.”

(onderstreping door mij, NICO)
 

De hoge raad van financiën BEREKENT de onderfinanciering en geeft de formules om toekomstige onderfinanciering te VERGROTEN "indien nodig"

“Parallel met dit traject heeft de federale regering zich ertoe verbonden om verschillende structurele hervormingen door te voeren, in het bijzonder op het vlak van de pensioenstelsels. Bepaalde aspecten van die hervorming van de pensioenstelsels, namelijk de beslissingen waarvan de modaliteiten voldoende nauwkeurig zijn omschreven, werden door het Federaal Planbureau onderzocht; het raamde de weerslag ervan op de begrotingskosten van de demografische veroudering⁷. Aldus werd de weerslag van het optrekken van de wettelijke pensioenleeftijd, de verstrenging van de toegangsvoorwaarden voor de werkloosheid met bedrijfstoeslag, of de afschaffing van de diplomabonificatie in het stelsel van de overheidspensioenen in aanmerking genomen. Tegen 2060 zouden de gemodelleerde hervormingen leiden tot een verlaging van de pensioenuitgaven en van de kosten van de vergrijzing met ongeveer 1,9% bbp, als gevolg van de afname van het aantal gepensioneerden, de verlaging van de pensioenen en van de optrekking van de economische groei (via de verhoging van de werkgelegenheidsgraad).” (“Advies BEGROTINGSTRAJECT TER VOORBEREIDING VAN HET STABILITEITSPROGRAMMA 2015-2018 – MAART 2015”, HOGE RAAD VAN FINANCIEN AFDELING “FINANCIERINGSBEHOEFTEN VAN DE OVERHEID”)

Het uiteindelijke doel is “afname van het aantal gepensioneerden, de verlaging van de pensioenen” De nagestreefde verlaging “van de kosten van de vergrijzing”, “optrekking van de economische groei (via de verhoging van de werkgelegenheidsgraad)”
Hier veranderen de burgerlijke economen de INHOUD van hun eigen economisch instrument en graadmeter. “Economische groei” is de groei van het BBP, waarbij het BBP de uitdrukking is in het totaal van verkoopprijzen van de geproduceerde goederen en diensten. Nu wordt “economische groei” gelijk gesteld aan de effectieve materiële groei van de geproduceerde goederen en diensten zèlf die maar mogelijk is doordat meer werkers ingeschakeld zijn (op een zo productieve manier mogelijk) in de productie. Maar die productie kan maar “economische groei” betekenen als ze effectief VERKOCHT is. Productie, hoe productief geproduceerd en hoe “goedkoop”en flexibel de in de productie ingeschakelde werkers daarbij ook zijn, … betekent als die niet VERKOCHT geraakt ….. :OVER-productie. En niet verkochte goederen en diensten dragen niet bij tot het BBP.
Waarom doen die burgerlijke economen dit?
Voor de burgerij is maar één politiek mogelijk: door besparingen en afbraak van sociale zekerheid de uitbuitingsgraad verhogen om de bedrijven in België zoveel mogelijk “competitief” te maken en het hen mogelijk te maken om marktaandelen te veroveren op hun concurrenten.
Dit is de enige mogelijkheid om de verkoop op te drijven en zo een “betere” economische groei, dan voorheen, te bereiken. Een hopeloze zaak, omdat andere landen precies hetzelfde doen en de globale “economische groei” op de middellange termijn DALEND is.

“Het structurele traject per gemeenschap en gewest kan eveneens vertaald worden naar nominale begrotingsdoelstellingen. Deze nominale begrotingsdoelstellingen kunnen echter wel wijzigen in functie van nieuwe informatie zoals een nieuwe raming van de output gap (resulterend in een nieuw cyclisch bestanddeel) of een herziening van de éénmalige verrichtingen. Wat vooral belangrijk is in het traject per gemeenschap en gewest is de jaarlijkse structurele verbetering die dient te worden geleverd.”

Het probleem voor de (hier Belgische) burgerij is dat binnen het kader van de algemene dalende trend van de “economische groei” (oftewel die van het BBP, wat dus hetzelfde is), België moeite heeft om die dalende trend “wat af te zwakken” door haar competitiviteit wat te verhogen t.o.v. andere landen. Dit zou de “vooruitzicht” op, of de “voorspelling” van een “iets” betere groei van het BBP opleveren (bv 1,5% of 1,6% in plaats van 1,3% of 1,4%).
Stel dat “men” de “vooruitzicht” meent te hebben of de “voorspelling” meent te kunnen doen, van een groei van 1,5%, maar die groei blijkt later “maar” 1,3% te zijn, dan spreekt men van een “output gap”. Dit is een term uit de burgerlijke economisch analyse en is “gelijk aan het verschil tussen de werkelijke productie van een economie en de potentiële productie (of productiecapaciteit)”. Maar IN FEITE betekent het gewoon dat de werkelijke (geregistreerde) groei van het “voorspelde” groei verschilt. De “output gap” is dan de mate waarin die verschillen. En als die dan nul is, kan men zeggen dat men een goeie voorspelling heeft gedaan …! Dit begrip van “output gap” heeft zijn intrede gedaan omdat men meer en meer geconfronteerd werd met “voorspellingen” die later blijken hoger te zijn dan de uiteindelijk werkelijke groei.
Dit gebeurde vooral als er “onverwacht” (zoals in 2008) er een acute crisis is wanneer de “groei” zelfs even een INKRIMPING blijkt te zijn.
Als er nu bij een begrotingsopmaak voor “een komend jaar” berekent dat er een “tekort” gaat zijn, wil men weten wat de BBP gaat zijn in dat jaar (dus hoeveel de groei gaat zijn t.o.v. het jaar ervoor).
Want dan kan men zien hoeveel dat tekort als percentage van dat (voorspelde) BBP gaat zijn. Als dat dan bv minder dan 3% gaat zijn, “zit men safe” (t.o.v. de Europese richtlijnen) Maar als nu in de realiteit de effectieve groei LAGER gaat zijn dan “voorzien”en het geraamde BBP dus kleiner dan voorspeld, dan gaat het percentage dat het geraamde tekort gaat zijn van dat BBP (dat dus lager is dan voorspeld) BBP, GROTER zijn (en wellicht dan méér dan 3 %!). Dan is de “uitleg” (zie verder) die men dan geeft “tja, de output gap is groter en negatief geworden”. Er moet dan zoals de Hoge Raad van financiën stelt hierboven “ een herziening van de éénmalige verrichtingen” zijn en héél concreet een aanpassing aan de “koppeling met de economische groei” zodat de uiteindelijke bepaalde dotatie of budget minder is dan voorzien. Dit is wat de Hoge Raad van Financiën bedoelt met “ Het structurele traject per gemeenschap en gewest kan eveneens vertaald worden naar nominale begrotingsdoelstellingen” en wat het verderop zegt:

“Er dient te worden opgemerkt dat de Afdeling bij het beoordelen van de gerealiseerde resultaten ten opzichte van de weerhouden begrotingstraject in het Stabiliteitsprogramma rekening zal houden met eventuele onvoorziene elementen die zouden volgen uit de toepassing van de nieuwe Bijzondere Financieringswet en de zesde staatshervorming.”

En die “aanpassing” wordt dan concreet berekent aan de hand van opgestelde formules waarin men de “cyclische coëfficiënten” bepaald. Het is duidelijk dat een de grootte van de vastgestelde “output gap” mee die “coëfficiënten” bepaalt….:

“De overdrachten van aan de Gemeenschappen en Gewesten in het kader van de BFW gestorte fiscale ontvangsten worden voor de berekening van de cyclische coëfficiënt als ontvangsten van de Federale Overheid beschouwd, en dus van Entiteit I. De weerslag op de begroting van de deelgebieden van de variaties van die overdrachten als gevolg van de conjunctuurbewegingen zal in aanmerking worden genomen via de specifieke correctie voor de BFW‐overdrachten (cf. deel 5.2.5).” (OPM: BFW is de afkorting van Bijzondere FinanceringsWet, NICO)

En dus (maar in de terminologie van de burgerlijke economische analyse”:
“Indien de economische conjunctuur zou verslechteren met 1% bbp (output gap wordt negatiever) dan zal het begrotingssaldo van elke gemeenschap en gewest verslechteren met de coëfficiënt Ɛ (uitgedrukt in % bbp) die is weergegeven in kolom E voor elk van deze entiteiten. Concreet zal een verslechtering van de economische conjunctuur met 1% bbp resulteren in een verslechtering van het budgettair saldo van de Vlaamse Gemeenschap met 0,07% bbp terwijl diezelfde verslechtering van de conjunctuur slechts een zeer beperkte weerslag zal op het begrotingssaldo van de drie Gemeenschapscommissies.” (…)“De aanpassing van het begrotingssaldo voor de impact van de economische cyclus zal echter wel nog wijzigen indien rekening wordt gehouden met de correctie voor de impact van de economische cyclus op de BFW‐overdrachten (zie paragraaf 5.2.5).”
(onderstreping door mij, NICO)
In feite gaan die burgerlijke economen uit van een bijna zekerheid van een VERSLECHTERING van de economische situatie, dus een DALENDE economische groei op middellange termijnd. Van een voortschrijdend inzicht gesproken!

En dus wordt de zesde staatshervorming gebruikt om een “automatische” continue besparing in te bouwen ( en DAT is dus de betekenis van de “onderfinanciering”) die steeds kan worden “aangepast” aan een bepaalde als “slechter” bepaalde “economische groei”…. (hieronder spreekt men van “ de impact van de economische cyclus op de fiscale overdrachten” ….”

“5.2.5 Aanpassingen voor de in de BFW gedefinieerde overdrachten
Om de methodologie voor het bepalen van de structurele saldi per overheidsniveau ter vervolledigen moet tot slot een bijkomende correctie worden berekend om rekening te houden met de impact van de economische cyclus op de fiscale overdrachten die volgen uit de Bijzondere Financieringswet en bepaalde andere overdrachten welke eveneens systematisch gekoppeld zijn aan de groei.
De correctie voor de overdrachten wijzigt van jaar tot jaar afhankelijk van de economische parameters, de gevolgde werkwijze wordt geïllustreerd voor het jaar 2013. “ (…) “De potentiële overdrachten moeten dus op een andere wijze berekend worden dan louter de reeks van de potentiële groei in te voegen in het BFW‐model.
De oplossing hiervoor bestaat uit het toepassen van een formule voor de berekening van de potentiële dotaties die enkel moet worden uitgevoerd in de jaren waarvoor het structureel saldo wordt berekend en dus een correctie voor de overdrachten nodig is. ”
(onderstreping door mij, NICO)

Alles wordt dus in formules gegooid zodat men “proactief” kan besparen. in functie van een te “verwachten” slechtere groei van het bbp.

En hierover zwijgen ALLE partijen, zeker die partijen die de “twee derde meerderheid” uitmaakte voor de uitwerking van de zesde staatshervorming. Maar waar blijven die partijen die zich “communistisch” noemen om dit te “ontmaskeren”? Waarom hechten die zogenaamde “communisten” tenslotte zo’n belang om verkozenen te hebben???

“5.2.8 Invloed Zesde Staatshervorming
De methodologie die hierboven in detail werd besproken, moet natuurlijk ook rekening houden met de Zesde Staatshervorming. Vanaf 2015 is de budgettaire impact van de staatshervorming voelbaar en dit heeft een invloed op zowel de berekening van de cyclische sensitiviteitscoëfficiënt als op de correctie die wordt gemaakt voor de overdrachten.
Zoals reeds werd benadrukt aan het begin van deze nota kan in het bijzonder de methodologie voor het ramen van structurele saldi na staatshervorming nog verder worden geperfectioneerd. “

Dus de financiering van de overgedragen bevoegdheden in de zesde staatshervorming =BFW of Bijzondere FinanceringsWet) is zo ontwikkeld, dat de overdrachten kunnen “aangepast” worden aan de noden van de begrotingsopmaak … dus zoals er “vroeger” er besparingen werden gepland, kunnen die besparingen nu gewoon gedaan door aanpassing van “ de cyclische sensitiviteitscoëfficiënt” en wel zoals hieronder staat : “de koppelingen aan de groei wijzigen tussen de jaren 2016 en 2017 omwille van de bijdrage die wordt gevraagd van de gemeenschappen en gewesten aan de kost van de vergrijzing en welke wordt gerealiseerd door een verlaging van de groeipercentages”.
De formules en berekeningswijze worden dus uit de doeken gedaan:

“De complexiteit na staatshervorming bevindt zich onder meer in het feit dat de koppelingen aan de groei wijzigen tussen de jaren 2016 en 2017 omwille van de bijdrage die wordt gevraagd van de gemeenschappen en gewesten aan de kost van de vergrijzing en welke wordt gerealiseerd door een verlaging van de groeipercentages⁸. Daarenboven vormt het startjaar 2015 een uitzondering op de andere jaren gezien het startbedrag van diverse dotaties werd vastgelegd in de BFW en dus niet wijzigen in functie van de economische groei. Andere dotaties worden in 2015 dan weer bepaald aan de hand van de groeikoppelingen die van toepassing waren onder de oude BFW. Bijgevolg wijzigt ook de C voor veel dotaties tussen 2015 en 2016. Indien het startbedrag van een dotatie uit meerdere componenten is samengesteld werd gepoogd een C te bepalen voor elk element om zo de potentiële overdracht op een zo correct mogelijke manier te bepalen.
In bijlage 5.4 van deze nota werd een overzicht per dotatie en indien nodig per onderdeel van de dotatie opgenomen voor de jaren 2015, 2016 en 2017 (en verder) met de elementen die nodig zijn voor de berekening van formule (1) en in het bijzonder de C. Voor het overgangsmechanisme werd de koppeling aan de groei voor de berekening van het bedrag in potentiële termen op nul gezet gegeven het feit dat het doel van het overgangsmechanisme niet van cyclische aard is. “ (…)
“Zoals reeds vermeld vormt het jaar 2015 een bijzonder jaar omwille van het feit dat bepaalde startbedragen niet wijzigen in functie van de groei of bepaalde componenten van de startbedragen wijzigen in functie van de groeikoppeling uit de oude BFW of niet gekoppeld zijn aan de groei.”

A ja! Want de bepaling van de “startbedragen” - of zoals boven genoemd worden “middelen voor de over te dragen bevoegdheden” - was 82,5% van wat ze zouden zijn als de bevoegdheden nog federaal zouden zijn ….

“In 2016 is er een stijging van de (impliciete) elasticiteit van de overdrachten dankzij het feit dat zowat alle dotaties van de gemeenschappen in de nieuwe BFW aan de groei gekoppeld worden (bv.: de basis btw‐dotatie die voorheen niet evolueerde in functie van de economische groei doet dit wel in de nieuwe BFW). De elasticiteit van de overdrachten naar de gewesten neemt licht af doordat de meeste koppelingen aan de groei lager liggen dan 100% na staatshervorming.
In 2017 wordt het effect van de verlaging van de koppelingen aan de groei als bijdrage tot de kost voor de vergrijzing duidelijk bij zowel de gewesten, gemeenschappen als het geheel van de G&G. Gezien de groeikoppelingen over het algemeen iets hoger liggen bij de gemeenschappen hebben hun overdrachten een iets hogere elasticiteit dan de gewesten. “

Vanaf 2016 zullen er dus coëfficiënten zijn, die een percentage uitdrukken van de economische groei. Vervolgens zullen die coëfficiënten in 2017 nog verlagen.
Vervolgens wordt dit concreet gemaakt in:

“5.4 Overzicht van de elementen die nodig zijn voor de berekening van de formule potentiële overdrachten na staatshervorming
Tabel 71 Gewesten 2015
(….)
Tabel 72 Gemeenschappen 2015
(...)
Tabel 73 Gewesten en Gemeenschappen 2016
(...)
Tabel 74 Gewesten en Gemeenschappen vanaf 2017
(...)

Ik zal dit aan de hand van een vereenvoudigd overzicht duidelijk maken:

In de tabel onder 2015 staat het bbp in dat jaar en staan ook de “startbedragen” van enkele “dotaties”. Het gaat niet om de exacte bedragen maar toch realistische ordes van grootte. De percentages groei van het BBP en van de groei van de dotaties zijn wel de juiste!
In 2016 groeit het bbp met 1,7% en “groeien” de dotaties met een bepaald percentage VAN dit groeipercentage van het BBP.
In 2017 groeit het BBP (tov 2016) met 1,6%.
De dotaties groeien (2017 tov 2026) met de weergegeven percentages VAN die groei van het BBP. In de laatste kolom zie je de uiteindelijke groei van het BBP èn de uiteindelijke groei van de “dotaties”, en wel van in 2017 t.o.v. 2015.
Aangezien de groei van het BBP, zoals boven uitgelegd, eerder de inflatie weergeeft dan een effectieve groei van productie (in volume) van goederen en diensten, wordt de “onderfinanciering” heel visueel (lagere groei dan de inflatie), m.a.w. de “dotaties” groeien weliswaar nominaal ( in euro’s) maar kun je er uiteindelijk in 2017 minder mee doen dan in 2015.
Daar die lagere koppeling aan de groei van het BBP vastligt, is het enige wat “ groeit” bij die dotaties, de “onderfinanciering”.

Het Rekenhof maakt dezelfde analyse als het planbureau en analyseert in 2018 “de impact van de zesde staatshervorming”
 

“HOOFDSTUK 4
Budgettaire ontvangsten ingevolge de staatshervorming
4.1 Inleiding
De overdracht van de nieuwe bevoegdheden ging gepaard met wijzigingen aan de BFW die de ontvangsten verhoogden. In vergelijking met 2014 stegen de ESR-geconsolideerde ontvangsten in 2015 met 10,5 miljard euro, van 27,4 miljard euro naar 37,9 miljard euro⁹. Deze stijging was voornamelijk het gevolg van de zesde staatshervorming.
De financiering met de gewestbelastingen¹⁰, de gewestelijke belastingen¹¹ en leningen wijzigde niet, evenmin als de specifieke federale overdrachten¹².
De zesde staatshervorming corrigeerde in beperkte mate de financieringsmechanismen en verdeelsleutels van de bestaande overdrachten. De nieuw overgedragen bevoegdheden brachten nieuwe dotaties voor het Vlaams Gewest en de Vlaamse Gemeenschap mee, alsook nieuwe behoefteparameters en verdeelmechanismen. De BFW voorziet tien jaar lang in een constant overgangsbedrag voor het Vlaams Gewest en de Vlaamse Gemeenschap ter compensatie van nadelige correcties aan de oude BFW of eventuele onderfinanciering van de overgedragen bevoegdheden. Na tien jaar vermindert dat bedrag jaarlijks met 10%.
De fiscale autonomie van het Vlaams Gewest is uitgebreid door de invoering van de gewestelijke personenbelasting. Ontvangsten uit de verkeersboetes vullen de ontvangsten van de gewesten nog verder aan (niet-fiscale ontvangsten).
De gewijzigde BFW regelt daarnaast ook de bijdragen (via minderontvangsten) van de gedefedereerde entiteiten aan de sanering van de openbare financiën (vermindering van de schuldopbouw) en de kosten van de vergrijzing. Die zijn nodig om de houdbaarheid van de financiële toestand van het land te verzekeren. Daaruit vloeit een bewuste structurele onderfinanciering voort, die niet wordt gecompenseerd in het overgangsbedrag.” (Uit “Impact van de Zesde Staatshervorming op de Vlaamse Overheid”, van het Rekenhof}
(Onderstreping door mij, NICO)

… en nu even over verkiezingsbeloften en -programma’s ….
Partijen die al zitten in het beleid (en dit willen verder zetten) en de partijen die azen op een deelname aan het beleid spreken in termen van “wij zorgen voor meer budget (bijvoorbeeld voor ouderenzorg, kinderopvang, onderwijs, openbaar vervoer - = “mobiliteit”- enz…)” of “wij zorgden dat er het laatste jaar (voor deze “bevoegdheden”) reeds meer budget was dan het jaar ervoor”.
Partijen die al zeker zijn dat ze niet in het beleid zullen zitten maar in de oppositie zullen zitten, zeggen dingen als “wij zullen ijveren dat er meer budget … zal zijn” (eventueel met het aanwijzen voor een mogelijke bron voor die “verhogingen van budgetten”, namelijk een vermogensbelasting ...)

… Wat nu ALLE partijen NIET vertellen ...
De evolutie van de budgetten of dotaties ligt vast en bestaat uit een koppeling aan een zeker percentage van de groei van het BBP.
Dit betekent, zoals wordt ¨geregistreerd”, soms zelfs “aanbevolen” of concreet voorgerekend door het Planbureau, het Rekenhof en de Hoge Raad van Financies: “Onderfinanciering”
Dit ligt vast geankerd in de 6^e staatshervorming.
Maar toen die “bevoegdheden” nog “federaal” waren, waren er al reeds besparingen .. sinds 1980. (Lees er HIER meer over)
Dus de “beloftes” voor meer budgetten of de beloftes “te zullen ijveren voor meer budgetten” is electoraal gestuurd populisme.
“Meer budget” beloven of ijveren/opkomen voor “meer budget” en NIET “beloven” of “ijveren/opkomen” voor RECUPERATIE van al de voorgaande besparingen sinds 1980, wil gewoon zeggen ervoor te kiezen hierover te zwijgen. Men MOET wel want binnen de mogelijkheden/wettelijkheid van de burgerlijke maatschappij, die al die voorgaande besparingen reeds lang “ingepast” heeft in het beheer van de maatschappij, IS een recuperatie van die vorige besparingen niet mogelijk.
Daarbij is het ook zo, dat “meer budgetten ( al naargelang de NODEN)”, BINNEN de burgerlijke wettelijkheid niet mogelijk is zonder een verbreken van de Bijzondere Financierings-Wet en de 6^e staatshervorming …

Voor de werkers blijft er niets anders over dan definitief de strijd aan te gaan met de burgerlijke staat en het kapitalisme. En nu is het zo, dat waar als het “electoralisme” van de burgerlijke partijen (van “extreem-links” tot en met “extreem-rechts”) ergens over gelijk loopt, dan is het wel over het volgende: de arbeidersklasse ideologisch richten op het verder voortbestaan van de burgerlijke maatschappij en het kapitalisme.

 Cf. Savage (2013).

2 De financiering van de andere bevoegdheden die aan de Gewesten worden overgedragen, zal via een of meerdere dotaties gebeuren, volgens gebruikssleutels.

3 De financiering van de andere bevoegdheden die aan de Gemeenschappen worden overgedragen (Justitie, (GGC op het grondgebied van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest), FCUD, FIM,…) zal via een of meerdere dotaties gebeuren, volgens gebruikssleutels.

 Verslag 2010 van de Studiecommissie voor de Vergrijzing.

5De studie uit 2010 presenteerde alternatieven die gelijkwaardig waren in termen van overdracht van de houdbaarheidskloof van entiteit I naar de gefedereerde entiteiten, zoals de overdracht naar de gefedereerde entiteiten van een deel van de schulden of de kosten van de vergrijzing.

6 In de BFW is voorzien dat sommige bedragen aangepast zullen worden op basis van de realisaties van het aanslagjaar 2015 en rekening houdend met de rapporten van het Rekenhof. In deze vooruitzichten werd er verondersteld dat die aanpassingen zullen plaatsvinden in 2018 en de correcties aangaande het verschil tussen de voorlopige en definitieve bedragen over de periode 2015-2017 vanaf 2018.

7 Federaal Planbureau (2015), Rapport over “Les impacts économiques et budgétaires de long terme des réformes structurelles décidées par le gouvernement Michel. ”

8 Hierbij werd, gezien de meest recente groeiprojecties, voorlopig abstractie gemaakt van de clausule die opgaat indien de groei groter wordt dan 2,25%.

	 Bron: rekeningenrapporten 2014 en 2015 van het Rekenhof.

	 Eigen fiscaliteit van de gewesten krachtens de grondwet.

 In de BFW opgesomde gewestelijke belastingen (gedelegeerd aan de gewesten).

12 Winstverdeling Lotto, krediet voor buitenlandse studenten en dotaties voor het overgedragen personeel van de plantentuin Meise en de dienst van de overgenomen gewestelijke belastingen, vergoeding voor derving onroerende voorheffing ingevolge dode hand.