À
propos de l’économie (capitaliste) en général et de l’analyse
économique bourgeoise
Le
produit intérieur brut (PIB) est la production de biens et de
services dans un pays pendant un an et est exprimé dans les prix de
vente de ces biens et services. La croissance du PIB sur une année
par rapport à l’année précédente est un « indicateur »
économique. Cela concerne les ventes sur le marché intérieur et
les ventes à l’export. Les ventes sur le marché intérieur via
les importations représentent une contribution NÉGATRICE au
PIB... Une « compétitivité » plus élevée signifie plus
d’exportations nettes et plus d’exportations nettes signifie une
plus grande croissance du PIB. Cela joue également un rôle dans le
classement d’un pays par rapport à d’autres pays ou dans toute «
amélioration » de celui-ci.
Mais
partout dans le monde, les citoyens « enregistrent » aujourd’hui
un déclin de la (possible) croissance à moyen terme. C'est
là qu'en 15 à 20 années « d'après-guerre », partout dans le
monde, la population respective d'un pays a enregistré une
croissance de plus de 4 à 5 %.
Ceci
est une conséquence du fait que la division des marchés est
désormais complète et que seule une « redistribution » est
possible. Cela rend la concurrence plus féroce. Il ne s’agit plus
de conquérir le marché avant votre concurrent, mais de
conquérir des parts de marché DU concurrent et aux dépens
du concurrent. Cela augmente à son tour le risque de guerre.
L'analyse
de l'économie belge telle que faite par les économistes bourgeois
La
« force » de l’économie est « mesurée » par les analystes
économiques bourgeois sur la base du taux de croissance du PIB d’une
année donnée par rapport à l’année précédente. Ainsi, lors de
l'analyse du budget d'une année donnée, les postes du budget sont «
exprimés » en pourcentage du PIB de cette année.
Le
Bureau du Plan expose ci-dessous les problèmes que pose la situation
générale dans le monde pour faire des analyses calculées des
budgets en et en Belgique, analyses qui visent, entre autres, à voir
ce qui peut être fait pour garantir qu'un certain budget soit
conforme aux les orientations budgétaires européennes pour répondre
:
« Au début des années 2000, la Belgique a mis en place une politique de soutenabilité qui reposait sur l’idée de préfinancer les coûts futurs du vieillissement par la mise en réserve, dans un Fonds de vieillissement, des marges budgétaires dégagées par la baisse des charges d’intérêt. En effet, une baisse rapide du ratio d’endettement et des charges d’intérêt était alors prévue pour les années à venir : la consolidation budgétaire des années 90 et les perspectives de croissance économique et de taux d’intérêt favorables allaient induire un « effet boule de neige inversé ». Le gouvernement convenait de ne pas affecter la totalité de ces marges à des initiatives expansionnistes, mais d’en épargner une partie de sorte que la situation des finances publiques soit rendue suffisamment solide pour que l’apparition des coûts du vieillissement à partir de la décennie suivante ne puisse la mettre en péril.
En 2008, surviennent la crise financière et sa propagation rapide à la sphère réelle de l’économie. Il s’ensuit un creusement des déficits, tant par le jeu des stabilisateurs automatiques qu’en raison de la politique contra-cyclique mise en œuvre. La résurgence de forts déficits interrompt la baisse du ratio d’endettement et réenclenche un « effet boule de neige ». De plus, c’est par l’emprunt que sont récoltés les fonds publics destinés à la recapitalisation et au rachat d’institutions financières belges ébranlées par la crise ainsi qu’au financement de certains États en difficulté. Enfin, l’État est amené à se porter garant de certaines dettes d’institutions financières et des emprunts du Fonds européen de stabilité financière, d’augmenter sa garantie pour les dépôts des particuliers et de l’étendre aux assurances sur la vie. La dette contingente qui correspond à ces garanties vient s’ajouter, en termes de risques de soutenabilité, à la dette effective et à la dette implicite liée au vieillissement.
Les impacts de la crise sur le stock de capital et le chômage structurel ont conduit à une révision à la baisse des perspectives de croissance futures, mais ont également eu pour conséquence une relecture du passé.»
Extrait de «1. Une réforme intervenant dans un contexte de non soutenabilité des finances publiques”, uit ”La 6e réforme de l'État : enjeux en termes de soutenabilité budgétaire Janvier 2014 »
1. un problème de prédiction et
2. signifie qu’on ne peut pas changer le déclin de la croissance à long terme… et qu’on ne peut pas y échapper
Seul « pourrait » être en mesure d’atteindre une croissance (du PIB) plus élevée temporairement (mais sera immédiatement à nouveau sous pression en raison des tentatives d’autres pays de leur imposer également une croissance plus élevée)…
Le degré d'exploitation des travailleurs augmente en Belgique ainsi que dans ces autres pays. Cela signifie une pression à la baisse sur les salaires et tout ce qui touche aux salaires (comme les salaires indirects, qui sont en fait des « cotisations patronales » en Belgique)
NOTE : Je parlerai du mythe et de la manipulation de l'opinion publique, du chantage contre les syndicats, à savoir « le vieillissement » dans un article séparé.
L'envie de la bourgeoisie belge de résister autant que possible à ce déclin général de la croissance de l'économie (des matières premières) et d'atteindre ainsi une place plus élevée dans le classement des pays en termes de « force économique » se traduit entre autres en Belgique , dans un choix pour la politique de «régionalisation» toujours plus poussée et très concrètement pour la 6e réforme de l'État (entrée en vigueur en 2015-2016)
La mise en œuvre de la sixième réforme de l’État a été concrètement préparée à partir de 2011
La
6e réforme de l'État n’est pas une politique
d’extrême droite visant à diviser la Belgique par étapes. Cela
fait partie du développement d'un instrument avec lequel la bourgeosie belge peut poursuivre leurs intérêts communs malgré
les contradictions internes.
La sixième réforme de l'État est une politique unie entre toutes les lignes partisanes... C'est ce qu'exprime la phrase du « Un état fédéral plus efficace et des entités plus autonomes - note du formateur Elio Di Rupo - 4 juillet 2011 » :
« La présente note de base est élaborée sur la base de tous ces contacts et de l'important travail accompli par mes prédécesseurs, Messieurs Bart De Wever, André Flahaut et Danny Pieters, Johan Vande Lanotte, Didier Reynders et Wouter Beke. »
La sixième réforme de l'État n'a rien à voir avec « une politique proche du peuple » ou une « politique fondée sur la spécificité culturelle du peuple » dans telle ou telle « communauté linguistique »
Cela ressort clairement de la formulation de l’objectif de la 6e réforme de l’État :
« Des réformes sociales et économiques pour répondre aux défis majeurs du futur, dont le vieillissement de la population.
Une grande réforme de l’Etat sera mise en œuvre, avec à la clé des Régions et Communautés beaucoup plus autonomes et plus responsables et un Etat fédéral plus efficace. (…) Les citoyens peuvent se réjouir de l’allongement de leur espérance de vie.
Toutefois, cet allongement de la vie occasionne d’importantes conséquences financières pour nos systèmes de pensions, de soins de santé et plus généralement pour la Sécurité sociale. (…)
La crise économique et financière de 2008 a laissé des traces profondes auprès des citoyens et des entreprises. Il faut éviter d’être confrontés au danger d’une spéculation internationale. L’assainissement des finances publiques est une priorité absolue pour assurer le futur de notre modèle social et notre dynamisme économique. »
Ce qui suit s'applique à la sixième réforme de l'État : « L’assainissement des finances publiques est une priorité absolue… » …. et tout le reste dépend de cela .
C'est ainsi qu'il est indiqué de manière très ambiguë dans « Un état fédéral plus efficace et des entités plus autonomes - ACCORD INSTITUTIONNEL POUR LA SIXIÈME RÉFORME DE L'ÉTAT » :
« - Des mécanismes de transition sont prévus pour garantir que chaque entité fédérée dispose, dès le départ du nouveau modèle, de moyens financiers au minimum équivalents à ceux de la LSF actuelle, tenant compte de l’utilisation des dépenses fédérales à transférer, et avant juste financement de Bruxelles et de l'assainissement des finances publiques.
- Les entités fédérées participent à l'assainissement des finances publiques selon les modalités prévues au point 4.13 et 4.14. »
(REMARQUE : LSF = Loi spéciale de financement,NICO)
Financement des compétences des Communautés tel qu'il était déjà établi avant la sixième réforme de l'État ... :
« - La liaison à la croissance économique de la dotation TVA de base (…) est maintenue(...)
- Par conséquent, la part (répartie selon la clé IPP) de la dotation TVA restera constante à l’avenir (...) Cette dotation évoluera en fonction de l’inflation et de 82,5% de la croissance du PIB. »
Financement des nouvelles compétences transférées aux Régions2 :
« - L’enveloppe « emploi » et « dépenses fiscales » (...) Cette dotation se compose de 90 % des moyens transférés en matière d’emploi (le reste va dans le mécanisme de transition) et du solde, après assainissement, des moyens liés aux dépenses fiscales transférées. Cette dotation évoluera selon l'inflation et 70% de la croissance réelle nationale. »
Financement des nouvelles compétences transférées aux Communautés3 :
" - La répartition des moyens de financement des nouvelles compétences des Communautés se fera selon des clés démographiques.(...) Les enveloppes des entités évolueront ensuite sur base de l’indice des prix à la consommation et de la croissance de la population de 0 à 18 ans compris de chaque entité.(…) Pour les compétences transférées concernant les personnes âgées (essentiellement : structures d’accueil, allocation d'aide aux personnes âgées (APA), Hôpitaux gériatriques isolés G), les moyens seront répartis initialement selon la clé population des plus de 80 ans.
Ils évolueront en fonction de l'évolution des personnes âgées de plus de 80 ans de chaque entité, de l'inflation et de 82.5% la croissance réelle du PIB par habitant.
Les moyens liés aux autres compétences transférées en matière de soins de santé et « d’aide aux personnes » seront répartis selon la clé population et évolueront en fonction de l'inflation et de 82.5% de la croissance réelle."
A propos de « l’évolution à 82,5% de croissance du PIB »
La croissance du PIB en 2011 (par rapport à 2010) était de 2,2%, en février 2024 la croissance de 2024 par rapport à 2023 était « prévue » à 1,4%, celle de 2023 par rapport à 2022 à 1,5%. Des chiffres comme 1,4-1,5 ne concernent pas tant une augmentation de la PRODUCTION de biens et services de 1,4%, mais plutôt une augmentation du PRIX DE VENTE moyen de ces biens et services, en d'autres termes plutôt... l'inflation. La production elle-même est plus susceptible d'être la même, et pourrait tout aussi bien être réduite en VOLUME...
Le rattachement d'un certain budget ou allocation, ou à l'ensemble des « ressources liées aux compétences transférées » à (dans ce cas) 82,5% de la croissance du PIB, signifie que le budget, l'allocation ou les « ressources… » exprimés en euros, il augmente par rapport à l'année précédente, mais vous pouvez en faire 17,5% DE MOINS (100 - 82,5 = 17,5) .Lors de l'élaboration en 2011 de la sixième réforme de l'État prévue, il a donc été déterminé à l'avance que les « ressources pour les compétences à transférer » lors de l'insertion de la sixième réforme de l'État seraient déjà MOINS budgétisées au DÉBUT qu'au moment où elles étaient « encore fédéral ».
Pour « masquer » cette réduction calculée, il a été imaginé :
«Un mécanisme de transition pour les Communautés, les Commissions communautaires et les Régions garantira que, l’année de départ, aucune entité ne soit gagnante ni perdante. Le montant d’égalisation restera constant en valeur nominale pendant 10 ans avant de diminuer de manière linéaire pendant les 10 années suivantes jusqu’à disparaître. »
La « régionalisation » sert en fin de compte les intérêts du bourgeoisie belge. « les modalités prévues au point 4.13 et 4.14 selon les entités fédérées participent» revient simplement à mettre en œuvre les économies souhaitées (aux dépens des travailleurs) au « niveau régional » :
Du point 4.13 :
« …..garantir le respect des engagements pris à l’égard de nos aînés et de nos futurs aînés, il convient de s’assurer que l’on puisse faire face à l’augmentation des charges liées à l’allongement de l’espérance de vie. Vu l’importance de cette augmentation4, il est nécessaire d’assurer une participation de toutes les entités du pays.
Les deux secteurs les plus directement concernés par cet allongement de la durée de vie et du ressort des entités fédérées sont le secteur des pensions des fonctionnaires des entités fédérées et le secteur des personnes âgées (transférées dans la présente réforme) »
Du point 4.14 :
« L’accord politique sur la LSF devra être finalisé à l’issue de la discussion sur l’assainissement des finances publiques devant ramener la Belgique à l’équilibre budgétaire d’ici 2015. Après cette discussion, sans modifier les dits mécanismes et les modalités d'autonomie fiscale des Régions et de juste financement des institutions bruxelloises, il conviendra d’ajuster définitivement certaines variables de la LSF comme les montants de référence pour les transferts et leurs paramètres d’évolution. ».
Voyez plus loin ce que signifie « ajuster les montants de référence pour les transferts »
Les différents organismes d’analyse économique bourgeoise recommandent : « SOUS-FINANCEMENT »
Les modalités de la réforme de l’État ont été précisées en 2013-2014. « Synthèse », tirée de « La 6e réforme de l'État : enjeux en termes de soutenabilité budgétairetaire Janvier 2014 » expose comment la 6ième réforme de l’état s'inscrit dans la politique que veut mener la bourgeoisie belge dans son ensemble... :
« ..., le transfert aux entités fédérées d’une masse budgétaire devrait s’accompagner du transfert de l'effort d'assainissement que le niveau fédéral aurait pu faire proportionnellement à cette masse budgétaire si elle était restée de sa compétence. Selon ce critère, le transfert de charges aux entités fédérées devrait représenter 20% des compétences transférées, sous forme d’un sous-financement ou sous d’autres formes. Le transfert de compétences organisé par la réforme de l’État étant estimé à 4,9% du PIB, le transfert de charges requis par ce critère s’établit à 1% du PIB, ou à 0,8% du PIB après une mise à jour des calculs sur base de données plus récentes.
L’accord de juillet 2013
Courant 2013 furent finalisés les paramètres de la réforme de l’État, incluant les dispositions de l’accord institutionnel d’octobre 2011 et concrétisant les modalités d’une contribution des régions et des communautés à l’assainissement des finances publiques et d’une contribution au coût du vieillissement, dont le principe était posé dans l’accord institutionnel ainsi que dans la déclaration de politique générale de décembre 2011. La contribution d’assainissement prend la forme de réductions initiales (2,5 milliards d’euros en 2016) de certaines dotations du pouvoir fédéral aux entités fédérées, qui ensuite évoluent implicitement comme les dotations concernées. La contribution au coût du vieillissement prend la forme d’une moindre liaison de certaines dotations à la croissance économique à partir de 2017. Par exemple, la dotation « emploi » sera liée à seulement 55% de la croissance économique (au lieu des 75% prévus initialement) ; la dotation « soins aux personnes âgées » évoluera avec 65% de la croissance économique (au lieu de 82,5%).
La réforme rencontre-t-elle les critères de répartition entre entités de l’ajustement budgétaire requis ?
Pour répondre à cette question, l’ensemble des modalités de la réforme doit être considéré, non seulement les contributions d’assainissement et au coût du vieillissement, mais aussi les autres aspects de la réforme du financement des régions et communautés, dont la régionalisation d’une partie de l’IPP et la dynamique de cet impôt, la dynamique des dépenses pour les compétences transférées, les montants de transition (montants forfaitaires décroissants), la cotisation « pensions » (une cotisation à charge des entités fédérées en proportion des rémunérations de leurs fonctionnaires) et le financement additionnel des institutions bruxelloises.
L’évaluation est effectuée dans un cadre de référence constitué des Perspectives économiques 2013-2018 du BFP de mai 2013 et des projections de long terme du rapport de juillet 2013 du CEV. (CEV=Comité d’étude sur le vieillissement,NICO)
Il s’agit de projections à politique constante dont la valeur prévisionnelle doit être considérée avec réserve en raison tant des incertitudes macroéconomiques que du caractère non soutenable des finances publiques qui en ressortent et qui appellera nécessairement des mesures d’assainissement budgétaire et des réformes structurelles, elles-mêmes susceptibles de modifier le cadre macroéconomique.
(…)
Sur base de ces données, le ratio entre l’écart de soutenabilité de l’entité I et ses dépenses primaires finales s’élève à 20%. Par conséquent, maintenir inchangé ce ratio après réforme de l’État impliquerait que, pour chaque 1% du PIB de budget correspondant à des compétences transférées aux entités fédérées, 0,2% du PIB d’écart de soutenabilité soit transféré de l’entité I aux entités fédérées. Ce transfert d’un pro rata d’écart de soutenabilité peut prendre différentes formes, notamment celle d’un sous-financement des compétences transférées à concurrence de 20%5. »
Il s'agit d'un texte AVANT l'introduction de la 6ème réforme de l'Etat , de sorte que ce qui est ici "conseillé comme possibilité", à savoir le " sous-financement des compétences transférées à hauteur de 20%", fait référence à un sous-financement INITIAL (à savoir 20% de budget en moins que lorsque les « pouvoirs » étaient encore fédéraux. Le Bureau du Plan va PLUS LOIN que le gouvernement de 2011, qui prévoyait un sous-financement de 17,5 % ( « l'évolution de 82,5 % de la croissance du PIB » signifie un sous-financement de 17,5 % ).
Nous verrons plus tard comment ces dotationss/budgets « sous-financés » seront encore plus « réduits » à la croissance du PIB après 2017.
Le texte du Bureau du Plan montre clairement que l'importance de la 6e réforme de l'État n'est PAS, comme le « suggèrent » les partis bourgeois, « une meilleure politique pour le peuple, plus proche du peuple » mais « une contribution à la restructuration des finances publiques et dans les coûts du vieillissement »
J'écrirai sur le thème du « vieillissement » dans un autre article, mais je crois que l' essentiel est qu'il s'agit d'une suppression progressive de la sécurité sociale liée à une nouvelle réduction des cotisations patronales...
Le « transfert de pouvoirs » signifie l’incorporation d’une « épargne continue » grâce à un lien réduit entre les dotations et la croissance du PIB.
La réduction des dotations/budgets « en guise de contribution à la réorganisation… » signifie une économie (sur le dos des travailleurs) grâce à une « réduction des dépenses ». Cela se fait en renforçant la sélectivité « par notre propre autorité » et en assortissant de conditions le droit à des allocations, des allocations familiales, des soins ou un logement social. Alors que dans le passé, les gens avaient simplement droit à ces allocations, allocations familiales, soins ou logement social - même si ces allocations ou remboursements ont également été considérablement réduits « au niveau fédéral » depuis 1980.
D'après Prévisions Économiques 2015-2020 , année (2015) de mise en œuvre de la réforme de l'État :
« Amélioration continue du solde de financement à partir de 2016.
À partir de 2016, le solde s’améliore sans cesse suite à un repli des dépenses, les recettes étant globalement stables en pour cent du PIB.
Le comportement budgétaire à moyen terme est basé sur une hypothèse de politique constante. Cette dernière se traduit par une prolongation des tendances observées au cours des dernières années pour la plupart des catégories de dépenses. Ceci implique donc la poursuite d'une politique de dépenses assez restrictive et explique à moyen terme la baisse tendancielle de certaines catégories de dépenses en pour cent du PIB. En 2016, le saut d’index contribue également au tassement des dépenses.
Les dépenses de rémunérations se tassent en pour cent du PIB à partir de 2016. D’abord, l’emploi progresse de manière modérée (de 0,1 % en moyenne annuelle sur 2016-2020) : dans l’administration, en raison des mesures d’économies décidées et, dans l’enseignement, en raison d’une hypothèse de taux d’encadrement constant. De plus, la méthodologie utilisée n’anticipe pas les éventuelles revalorisations salariales découlant des accords sectoriels futurs.
Les dépenses de soins de santé sont les seules à croitre plus rapidement que le PIB. Leur évolution dépend des hypothèses de croissance retenues pour les dépenses de soins aigus et de longue durée (voir section 4.3). Les dépenses de soins de longue durée sont fonction du vieillissement démographique tandis que celles de soins aigus dépendent de l'évolution des revenus, de la démographie et du progrès technologique médical.
En outre, un nouveau transfert de compétences a lieu en 2016 (construction, rénovation et travaux de remise en état d’infrastructures hospitalières) ce qui conduit à une hausse des transferts aux entreprises.
Malgré l’adaptation des transferts en provenance du pouvoir fédéral afin de financer cette compétence “ infrastructure hospitalière “, les transferts des administrations publiques sont en léger recul en 2016 en raison d’une réduction additionnelle des dotations de la LSF de 1,25 milliard au titre de contribution d’assainissement. Par la suite, la liaison partielle à la croissance économique des dotations de la LSF au titre de contribution des entités fédérées au coût du vieillissement tend à réduire les transferts des administrations publiques. Cet effet est accentué en 20186 par la révision des moyens transférés en vue de financer les dépenses fiscales régionalisées. »
(c'est moi qui souligne, NICO)
Le Conseil Supérieur des Finances CALCULE le sous-financement et fournit les formules pour AUGMENTER le futur sous-financement « si nécessaire »
« Parallèlement à cette trajectoire, le Gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre différentes réformes structurelles, en particulier en ce qui concerne les systèmes de pensions. Certains aspects de cette réforme des systèmes de pensions, soit les décisions dont les modalités sont suffisamment précises, ont fait l’objet d’une analyse par le Bureau fédéral du Plan en termes d’impact sur le coût budgétaire du vieillissement démographique7. Ainsi, l’effet du relèvement de l’âge légal de la retraite, du renforcement des conditions d’accès au chômage avec complément d’entreprise, ou de la suppression de la bonification pour diplôme dans le régime des pensions de la fonction publique ont notamment été pris en compte. A l’horizon 2060, les réformes modélisées conduiraient à une réduction des dépenses de pensions et du coût du vieillissement de l’ordre de 1,9% du PIB, sous l’effet de la baisse du nombre de pensionnés, de la diminution des pensions, et du relèvement de la croissance économique (via l’augmentation du taux d’emploi). » ( « CONSEIL SUPERIEUR DES FINANCES SECTION 'BESOINS DE FINANCEMENT DES POUVOIRS PUBLICS' - Avis TRAJECTOIRE BUDGETAIRE EN PREPARATION DU PROGRAMME DE STABILITE 2015-2018 » )
L'objectif ultime est « une réduction du nombre de retraités, une réduction des retraites » et une réduction des coûts du vieillissement .
« augmenter la croissance économique (en augmentant le taux d'emploi) » Ici, les économistes bourgeois changent le CONTENU de leur propre instrument et indicateur économique. La « croissance économique » est la croissance du PIB, où le PIB est l'expression du prix de vente total des biens et services produits. Désormais, la « croissance économique » est assimilée à la croissance matérielle effective des biens et services eux-mêmes produits, ce qui n’est possible que parce qu’un plus grand nombre de travailleurs sont impliqués (de la manière la plus productive possible) dans la production. Mais cette production ne peut signifier une « croissance économique » que si elle est réellement VENDUE. La production, aussi productive soit-elle et aussi « bon marché » et flexible que soient les travailleurs impliqués dans la production, ... signifie si elle n'est pas VENDU ..... : SURproduction. Et les biens et services invendus ne contribuent pas au PIB.
Pourquoi ces économistes bourgeois font-ils cela ?
Une seule politique est possible pour la bourgeoisie : augmenter le niveau d'exploitation par l'épargne et le démantèlement de la sécurité sociale afin de rendre les entreprises en Belgique aussi « compétitives » que possible et leur permettre de conquérir des parts de marché sur leurs concurrents.
C’est la seule possibilité d’augmenter les ventes et ainsi d’obtenir une « meilleure » croissance économique qu’auparavant. Un cas désespéré, car d’autres pays font exactement la même chose et la « croissance économique » mondiale est en DIMINUTION à moyen terme.
« La trajectoire structurelle par Communauté et Région peut également être traduite en objectifs budgétaires nominaux. Cependant, ces objectifs budgétaires nominaux peuvent changer en fonction de nouvelles informations, telles qu’une nouvelle estimation de l’output‐gap (donnant lieu à une nouvelle composante cyclique) ou une révision des opérations one‐shots. Ce qui est essentiel dans la trajectoire par Communauté et Région, c’est l’amélioration structurelle annuelle qui doit être fournie. »
Le problème pour la bourgeoisie (ici belge) est que dans le contexte de la tendance générale à la baisse de la « croissance économique » (ou de celle du PIB, ce qui est la même chose), la Belgique peine à affaiblir cette tendance à la baisse « en augmentant sa croissance » . compétitivité par rapport aux autres pays. Cela donnerait la « perspective » ou la « prévision » d’une croissance du PIB « légèrement » meilleure (par exemple 1,5 % ou 1,6 % au lieu de 1,3 % ou 1,4 %).
Supposons que « l’on croit avoir la « perspective » ou que l’on puisse faire la « prédiction » d’une croissance de 1,5%, mais que cette croissance se révèle ensuite être « seulement » de 1,3%, alors on parle d’« écart de production ». . Il s'agit d'un terme issu de l'analyse économique bourgeoise et est « égal à la différence entre la production réelle d'une économie et sa production potentielle (ou capacité de production) ». Mais EN FAIT, cela signifie simplement que la croissance réelle (enregistrée) diffère de la croissance « prévue ». L’« écart de production » correspond alors à la mesure dans laquelle ils diffèrent. Et s'il est nul, on peut dire qu'on a fait une bonne prédiction... ! Ce concept d’« écart de production » a été introduit parce que les gens étaient de plus en plus confrontés à des « prévisions » qui se sont révélées plus tard supérieures à la croissance finalement réelle.
Cela s'est particulièrement produit lorsque « de manière inattendue » (comme en 2008) survient une crise aiguë lorsque la « croissance » se révèle être une COLLECTION, même pour un instant.
Si un budget pour « une année à venir » prévoit qu’il y aura un « déficit », on veut savoir quel sera le PIB de cette année-là (c’est-à-dire quel sera le taux de croissance par rapport à l’année précédente).
Parce qu’on peut alors voir quel sera le montant de ce déficit en pourcentage de ce PIB (prévu) . Si, par exemple, celle-ci est inférieure à 3%, « on est en sécurité » (par rapport aux directives européennes). Mais si en réalité la croissance effective est INFÉRIEURE à « prévu » et que le PIB estimé est donc plus petit que prévu, alors les choses se passent. Le pourcentage qui sera le déficit estimé de ce PIB (qui est donc inférieur au PIB prévu) sera PLUS GRAND (et peut-être plus de 3% !). Ensuite, « l’ explication » (voir ci-dessous) qui est donnée est « eh bien, l’écart de production est devenu plus grand et négatif ». Comme le précise plus haut le Conseil supérieur des finances, il faudra alors « revoir les opérations ponctuelles » et ajuster très concrètement le « lien avec la croissance économique » pour que la dotation finale ou le budget déterminé soit inférieur à celui prévu. C’est ce que le Haut Conseil des Finances entend par « La trajectoire structurelle par collectivité et par région peut également se traduire en objectifs budgétaires nominaux » et ce qu’il dit plus loin :
" Il convient de noter que lors de l'évaluation des résultats obtenus par rapport à la trajectoire budgétaire adoptée dans le Programme de stabilité, le Département tiendra compte des éléments imprévus qui résulteraient de l'application de la nouvelle loi spéciale de financement et de la sixième réforme de l'État . »
Et cet « ajustement » est ensuite calculé concrètement à partir de formules formulées dans lesquelles sont déterminés les « coefficients cycliques ». Il est clair que la taille de « l’écart de production » déterminé détermine également ces « coefficients »… :
« Les transferts de recettes fiscales versés aux Communautés et Régions dans le cadre de la LSF sont considérés, pour le calcul du coefficient cyclique, comme des recettes du Pouvoir fédéral, et donc de l’Entité I. L’impact sur le budget des entités fédérées des variations de ces transferts suite aux mouvements conjoncturels sera pris en compte via l’ajustement spécifique pour les transferts LSF (cf. partie 5.2.5). » (REMARQUE : LSF = Loi spéciale de financement,NICO)
Et donc (mais dans la terminologie de l’analyse économique bourgeoise) :
« Si la conjoncture économique se détériore de 1% du PIB (l’output‐gap devient plus négatif), le solde budgétaire de chaque Communauté et Région se détériorera à concurrence du coefficient Ɛ (exprimé en % du PIB) figurant à la colonne E pour chacune de ces entités. Concrètement, une détérioration de 1% du PIB de la conjoncture économique donnera lieu à une détérioration de 0,07% du PIB du solde budgétaire de la Communauté flamande, tandis que cette même détérioration de la conjoncture n’aura qu’un impact très limité sur le solde budgétaire des trois commissions communautaires. » (…) « Toutefois, l’ajustement du solde budgétaire par rapport à l’impact du cycle économique changera encore si l’on tient compte de la correction pour l’impact du cycle économique sur les transferts LSF (voir point 5.2.5). »
(c'est moi qui souligne, NICO)
En fait, ces économistes bourgeois supposent une quasi-certitude d’une DÉTÉRIORATION de la situation économique, c’est-à-dire d’une DIMINUTION de la croissance économique à moyen terme. Tu parles d’une vision progressive !
Ainsi, la sixième réforme de l’État sert à construire une épargne continue « automatique » (et C’EST CELA le sens du « sous-financement ») qui peut toujours être « adaptée » à une certaine « croissance économique » jugée « pire » … . (ci-dessous nous parlons de « l’impact du cycle économique sur les transferts fiscaux »…. »
« 5.2.5 Ajustements pour les transferts définis par la LSF
Enfin, afin de compléter la méthodologie permettant de déterminer les soldes structurels par niveau de pouvoir, une correction supplémentaire doit être calculée pour prendre en compte l’impact du cycle économique sur les transferts fiscaux qui résultent de la Loi spéciale de Financement et certains autres transferts qui sont systématiquement liés à la croissance.
La correction pour les transferts varie d’année en année en fonction des paramètres économiques ; la méthode suivie est illustrée pour l’année 2013. » (…) « Les transferts potentiels doivent donc être calculés selon une autre méthode que simplement intégrer la série de la croissance potentielle dans le modèle LSF.
La solution consiste à appliquer une formule pour le calcul des dotations potentielles qui ne doit être effectué que durant les années pour lesquelles le solde structurel est calculé et donc, pour lesquelles une correction pour les transferts est nécessaire. »
(c'est moi qui souligne, NICO)
Tout est donc mis en formule pour que les gens puissent épargner « de manière proactive ». sur la base d’une croissance du PIB « attendue » plus faible.
Et TOUS les partis restent silencieux à ce sujet, en particulier ceux qui ont constitué la « majorité des deux tiers » pour l’élaboration de la sixième réforme de l’État. Mais où sont les partis qui se disent « communistes » pour « démasquer » cela ? Après tout, pourquoi ces soi-disant « communistes » attachent-ils une telle importance à avoir des élus ???
« 5.2.8 Impact de la sixième réforme de l’Etat
La méthodologie discutée en détail ci‐avant doit naturellement prendre aussi en compte la sixième réforme de l’Etat. A partir de 2015, l’impact budgétaire de la réforme de l’Etat se fait ressentir et cela a un impact tant sur le calcul du coefficient de sensibilité cyclique que sur la correction réalisée pour les transferts.
Comme déjà souligné au début de cette note, la méthodologie utilisée pour l’estimation des soldes structurels après réforme de l’Etat, en particulier, peut encore être perfectionnée."
Ainsi, le financement des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'État (BFW ou loi spéciale de financement) a été développé de telle manière que les transferts peuvent être « adaptés » aux besoins de la préparation du budget… tout comme « par le passé ». des économies étaient prévues, celles-ci peuvent désormais se réaliser simplement en ajustant « le coefficient de sensibilité conjoncturelle » comme indiqué ci-dessous : « les liens avec la croissance évoluent entre les années 2016 et 2017 en raison de la contribution demandée aux collectivités et aux régions au coût du vieillissement » et cela passe par une réduction des taux de croissance ».
Les formules et méthode de calcul sont donc expliquées :
« La complexité après la réforme de l’Etat réside notamment dans le fait que les liaisons à la croissance changent entre les années 2016 et 2017 en raison de la demande faite aux Communautés et Régions de contribuer au coût du vieillissement, cette contribution étant réalisée en diminuant les pourcentages de croissance8. Par ailleurs, l’année de départ 2015 constitue une exception par rapport aux autres années, étant donné que le montant de départ des diverses dotations a été fixé dans la LSF et ne change donc pas en fonction de la croissance économique. D’autres dotations ont été fixées en 2015 à l’aide des liaisons à la croissance qui étaient d’application sous l’ancienne LSF. Par conséquent, le « C » change également pour de nombreuses dotations entre 2015 et 2016. Si le montant de départ d’une dotation se compose de plusieurs éléments, nous avons tenté de déterminer un « C » pour chaque élément afin de déterminer le transfert potentiel de la manière la plus correcte possible.
L’annexe 5.4 de la présente note offre un aperçu par dotation et, si nécessaire, par composante de la dotation reprise pour les années 2015, 2016 et 2017 (et ultérieurement), avec les éléments requis pour calculer la formule (1) et en particulier le « C ». Pour le mécanisme transitoire, la liaison à la croissance pour le calcul du montant en termes potentiels a été fixée à 0, étant donné que l’objectif du mécanisme transitoire n’est pas de nature cyclique. » (…)
« Comme déjà mentionné, l’année 2015 représente une année particulière vu que certains montants de départ ne changent pas en fonction de la croissance ou que certaines composantes des montants de départ changent en fonction de la liaison à la croissance issue de l’ancienne LSF ou ne sont pas liées à la croissance. »
Oh oui! Parce que la détermination des « montants de départ » - ou comme mentionné plus haut, des « ressources pour les compétences à transférer » - était de 82,5% de ce qu'elles seraient si les compétences étaient encore fédérales….
« L’année 2016 est caractérisée par une augmentation de l’élasticité (implicite) des transferts car pratiquement toutes les dotations des communautés sont liées à la croissance dans la nouvelle LSF (par exemple : la dotation TVA de base n’évoluait pas auparavant en fonction de la croissance économique ; c’est le cas maintenant dans la nouvelle LSF).
L’élasticité des transferts vers les régions diminue légèrement car la plupart des liaisons à la croissance sont inférieures à 100% après la réforme de l’Etat. En 2017, l’impact de la diminution des liaisons à la croissance en tant que contribution au coût du vieillissement est devenu évident tant pour les Communautés et les Régions que pour l’ensemble des C&R. Etant donné que les liaisons à la croissance sont généralement légèrement plus élevées au niveau des communautés, les transferts de ces dernières présentent une élasticité supérieure à celle des régions. "
À partir de 2016, il y aura des coefficients qui exprimeront un pourcentage de croissance économique. Ces coefficients diminueront ensuite encore davantage en 2017.
Ceci se concrétise ensuite en :
« 5.4 Aperçu des éléments requis pour le calcul de la formule relative aux transferts potentiels après la réforme de l'État
Tableau 71 Régions 2015
(….)
Tableau 72 Communautés 2015
(...)
Tableau 73 Régions et Communautés 2016
(...)
Tableau 74 Régions et communautés en 2017
(...)
Je vais clarifier cela à l’aide d’un aperçu simplifié :
Le tableau ci-dessous 2015 montre le PIB de cette année-là et montre également les « montants de départ » de certaines « allocations ». Il ne s’agit pas de montants exacts, mais néanmoins d’ordres de grandeur réalistes. Les pourcentages de croissance du PIB et de croissance des dotations sont corrects !
En 2016, le PIB augmentera de 1,7% et les dotations « augmenteront » d’un certain pourcentage de ce taux de croissance du PIB.
En 2017, le PIB augmentera de 1,6% (par rapport à 2016).
Les subventions augmenteront (2017 par rapport à 2026) avec les pourcentages indiqués de cette croissance du PIB. Dans la dernière colonne vous voyez la croissance finale du PIB et la croissance finale des "allocations", en 2017 par rapport à 2015.
Étant donné que la croissance du PIB, comme expliqué ci-dessus, reflète l'inflation plutôt que la croissance effective de la production (en volume) de biens et services, le « sous-financement » devient très visuel (une croissance inférieure à l'inflation), c'est-à-dire les « dotations » bien qu'elles puissent croître nominalement ( en euros), on peut finalement en faire moins en 2017 qu'en 2015.
Puisque ce lien inférieur est lié à la croissance du PIB, la seule chose qui « croît » avec ces allocations est le « sous-financement ».
La Cour des comptes fait la même analyse que l'agence de planification et a analysé en 2018 “De impact van de zesde staatshervorming” (rapport seulement en néerlandais « l'impact de la sixième réforme de l'État ».
" CHAPITRE 4
Recettes budgétaires suite à la réforme de l'État
4.1 Introduction
Le transfert des nouveaux pouvoirs s'est accompagné de changements au LSF qui ont augmenté les revenus. Par rapport à 2014, les revenus consolidés de l'ESA ont augmenté de 10,5 milliards d'euros en 2015, passant de 27,4 milliards d'euros à 37,9 milliards d'euros 9. Cette augmentation résulte principalement de la sixième réforme de l'État.
Le financement par les impôts régionaux 10, les impôts régionaux 11et les emprunts n'a pas changé, pas plus que les transferts fédéraux spécifiques 12.
La sixième réforme de l'État a corrigé dans une certaine mesure les mécanismes de financement et les clés de répartition des transferts existants. Les compétences nouvellement transférées impliquaient de nouvelles allocations pour la Région flamande et la Communauté flamande, ainsi que de nouveaux paramètres de besoins et mécanismes de répartition. Le LSF prévoit un montant transitoire constant pour la Région flamande et la Communauté flamande pendant dix ans afin de compenser les corrections défavorables apportées à l'ancien LSF ou tout sous-financement des compétences transférées. Après dix ans, ce montant diminue chaque année de 10 %.
L'autonomie fiscale de la Région flamande a été élargie grâce à l'introduction de l'impôt régional sur le revenu des personnes physiques. Les recettes des amendes routières complètent encore les recettes des régions (recettes non fiscales).
Le LSF modifié réglemente également les contributions (par le biais de recettes réduites) des entités fédérées à la restructuration des finances publiques (réduction de l'accumulation de dettes) et aux coûts du vieillissement. Ces mesures sont nécessaires pour garantir la pérennité de la situation financière du pays. Il en résulte un sous-financement structurel délibéré, qui n'est pas compensé par le montant transitoire . » (Extrait de « Impact de la sixième réforme de l'État sur le gouvernement flamand », de la Cour des comptes)
(Souligné par moi, NICO)
…et maintenant sur les promesses et les programmes électoraux ….
Les partis qui sont déjà impliqués dans la politique (et veulent continuer dans cette voie) et les partis qui sont intéressés à participer à la politique parlent en termes de « nous prévoyons plus de budget (par exemple pour les soins aux personnes âgées, la garde d'enfants, l'éducation, les transports publics - = « mobilité » - etc…) » ou « nous avons fait en sorte qu'il y ait déjà plus de budget l'année dernière (pour ces « pouvoirs ») que l'année précédente ».
Les partis qui sont déjà certains de ne pas être impliqués dans la politique mais qui seront dans l'opposition disent des choses comme « nous nous efforcerons de garantir qu'il y ait plus de budget... » (indiquant peut-être une source possible de ces « augmentations de budget »). budgets », à savoir un impôt sur la fortune…)
…Ce que TOUTES les parties NE disent PAS…
L'évolution des budgets ou des allocations est fixe et consiste en un lien avec un certain pourcentage de croissance du PIB.
Cela signifie, comme on dit « enregistré », parfois même « recommandé » ou concrètement calculé. par le Bureau du Plan, la Cour des Comptes et le Conseil Supérieur des Finances : « Sous-financement »
Ceci est fermement ancré dans la 6e réforme de l’État .
Mais lorsque ces « pouvoirs » étaient encore « fédéraux », il y avait déjà des économies… depuis 1980 . (Lisez ICI pour en savoir plus)
Ainsi, les « promesses » de plus de budgets ou les promesses de « travailler pour plus de budgets » relèvent d’un populisme électoral .
Promettre ou pousser pour « plus de budget » et NON « promettre » ou « pousser/coller » à la RÉCUPÉRATION de toutes les économies réalisées depuis 1980 signifie simplement choisir de garder le silence à ce sujet. Il FAUT le faire, car dans le cadre des possibilités/légalité de la société bourgeoise , qui a depuis longtemps « intégré » toutes ces économies antérieures dans la gestion de la société, la récupération de ces économies antérieures n’EST pas possible.
Il est également vrai que « plus de budgets (en fonction des BESOINS) » n’est pas possible DANS LE CADRE du droit bourgeois sans enfreindre la Loi spéciale de finances et la 6ème réforme de l’État …
Les travailleurs n’ont d’autre choix que d’engager une lutte définitive contre l’État bourgeois et le capitalisme. Et maintenant, il est vrai que si « l’électoralisme » des partis bourgeois (de « l’extrême gauche » à « l’extrême droite ») est d’accord sur quelque chose , c’est sur le suivant : le ciblage idéologique de la classe ouvrière sur la survie future de la société bourgeoise et du capitalisme.
La sixième réforme de l'État est une politique unie entre toutes les lignes partisanes... C'est ce qu'exprime la phrase du « Un état fédéral plus efficace et des entités plus autonomes - note du formateur Elio Di Rupo - 4 juillet 2011 » :
« La présente note de base est élaborée sur la base de tous ces contacts et de l'important travail accompli par mes prédécesseurs, Messieurs Bart De Wever, André Flahaut et Danny Pieters, Johan Vande Lanotte, Didier Reynders et Wouter Beke. »
La sixième réforme de l'État n'a rien à voir avec « une politique proche du peuple » ou une « politique fondée sur la spécificité culturelle du peuple » dans telle ou telle « communauté linguistique »
Cela ressort clairement de la formulation de l’objectif de la 6e réforme de l’État :
« Des réformes sociales et économiques pour répondre aux défis majeurs du futur, dont le vieillissement de la population.
Une grande réforme de l’Etat sera mise en œuvre, avec à la clé des Régions et Communautés beaucoup plus autonomes et plus responsables et un Etat fédéral plus efficace. (…) Les citoyens peuvent se réjouir de l’allongement de leur espérance de vie.
Toutefois, cet allongement de la vie occasionne d’importantes conséquences financières pour nos systèmes de pensions, de soins de santé et plus généralement pour la Sécurité sociale. (…)
La crise économique et financière de 2008 a laissé des traces profondes auprès des citoyens et des entreprises. Il faut éviter d’être confrontés au danger d’une spéculation internationale. L’assainissement des finances publiques est une priorité absolue pour assurer le futur de notre modèle social et notre dynamisme économique. »
Ce qui suit s'applique à la sixième réforme de l'État : « L’assainissement des finances publiques est une priorité absolue… » …. et tout le reste dépend de cela .
C'est ainsi qu'il est indiqué de manière très ambiguë dans « Un état fédéral plus efficace et des entités plus autonomes - ACCORD INSTITUTIONNEL POUR LA SIXIÈME RÉFORME DE L'ÉTAT » :
« - Des mécanismes de transition sont prévus pour garantir que chaque entité fédérée dispose, dès le départ du nouveau modèle, de moyens financiers au minimum équivalents à ceux de la LSF actuelle, tenant compte de l’utilisation des dépenses fédérales à transférer, et avant juste financement de Bruxelles et de l'assainissement des finances publiques.
- Les entités fédérées participent à l'assainissement des finances publiques selon les modalités prévues au point 4.13 et 4.14. »
(REMARQUE : LSF = Loi spéciale de financement,NICO)
Financement des compétences des Communautés tel qu'il était déjà établi avant la sixième réforme de l'État ... :
« - La liaison à la croissance économique de la dotation TVA de base (…) est maintenue(...)
- Par conséquent, la part (répartie selon la clé IPP) de la dotation TVA restera constante à l’avenir (...) Cette dotation évoluera en fonction de l’inflation et de 82,5% de la croissance du PIB. »
Financement des nouvelles compétences transférées aux Régions2 :
« - L’enveloppe « emploi » et « dépenses fiscales » (...) Cette dotation se compose de 90 % des moyens transférés en matière d’emploi (le reste va dans le mécanisme de transition) et du solde, après assainissement, des moyens liés aux dépenses fiscales transférées. Cette dotation évoluera selon l'inflation et 70% de la croissance réelle nationale. »
Financement des nouvelles compétences transférées aux Communautés3 :
" - La répartition des moyens de financement des nouvelles compétences des Communautés se fera selon des clés démographiques.(...) Les enveloppes des entités évolueront ensuite sur base de l’indice des prix à la consommation et de la croissance de la population de 0 à 18 ans compris de chaque entité.(…) Pour les compétences transférées concernant les personnes âgées (essentiellement : structures d’accueil, allocation d'aide aux personnes âgées (APA), Hôpitaux gériatriques isolés G), les moyens seront répartis initialement selon la clé population des plus de 80 ans.
Ils évolueront en fonction de l'évolution des personnes âgées de plus de 80 ans de chaque entité, de l'inflation et de 82.5% la croissance réelle du PIB par habitant.
Les moyens liés aux autres compétences transférées en matière de soins de santé et « d’aide aux personnes » seront répartis selon la clé population et évolueront en fonction de l'inflation et de 82.5% de la croissance réelle."
A propos de « l’évolution à 82,5% de croissance du PIB »
Le rattachement d'un certain budget ou allocation, ou à l'ensemble des « ressources liées aux compétences transférées » à (dans ce cas) 82,5% de la croissance du PIB, signifie que le budget, l'allocation ou les « ressources… » exprimés en euros, il augmente par rapport à l'année précédente, mais vous pouvez en faire 17,5% DE MOINS (100 - 82,5 = 17,5) .Lors de l'élaboration en 2011 de la sixième réforme de l'État prévue, il a donc été déterminé à l'avance que les « ressources pour les compétences à transférer » lors de l'insertion de la sixième réforme de l'État seraient déjà MOINS budgétisées au DÉBUT qu'au moment où elles étaient « encore fédéral ».
Pour « masquer » cette réduction calculée, il a été imaginé :
«Un mécanisme de transition pour les Communautés, les Commissions communautaires et les Régions garantira que, l’année de départ, aucune entité ne soit gagnante ni perdante. Le montant d’égalisation restera constant en valeur nominale pendant 10 ans avant de diminuer de manière linéaire pendant les 10 années suivantes jusqu’à disparaître. »
La « régionalisation » sert en fin de compte les intérêts du bourgeoisie belge. « les modalités prévues au point 4.13 et 4.14 selon les entités fédérées participent» revient simplement à mettre en œuvre les économies souhaitées (aux dépens des travailleurs) au « niveau régional » :
Du point 4.13 :
« …..garantir le respect des engagements pris à l’égard de nos aînés et de nos futurs aînés, il convient de s’assurer que l’on puisse faire face à l’augmentation des charges liées à l’allongement de l’espérance de vie. Vu l’importance de cette augmentation4, il est nécessaire d’assurer une participation de toutes les entités du pays.
Les deux secteurs les plus directement concernés par cet allongement de la durée de vie et du ressort des entités fédérées sont le secteur des pensions des fonctionnaires des entités fédérées et le secteur des personnes âgées (transférées dans la présente réforme) »
Du point 4.14 :
« L’accord politique sur la LSF devra être finalisé à l’issue de la discussion sur l’assainissement des finances publiques devant ramener la Belgique à l’équilibre budgétaire d’ici 2015. Après cette discussion, sans modifier les dits mécanismes et les modalités d'autonomie fiscale des Régions et de juste financement des institutions bruxelloises, il conviendra d’ajuster définitivement certaines variables de la LSF comme les montants de référence pour les transferts et leurs paramètres d’évolution. ».
Voyez plus loin ce que signifie « ajuster les montants de référence pour les transferts »
Les différents organismes d’analyse économique bourgeoise recommandent : « SOUS-FINANCEMENT »
Les modalités de la réforme de l’État ont été précisées en 2013-2014. « Synthèse », tirée de « La 6e réforme de l'État : enjeux en termes de soutenabilité budgétairetaire Janvier 2014 » expose comment la 6ième réforme de l’état s'inscrit dans la politique que veut mener la bourgeoisie belge dans son ensemble... :
« ..., le transfert aux entités fédérées d’une masse budgétaire devrait s’accompagner du transfert de l'effort d'assainissement que le niveau fédéral aurait pu faire proportionnellement à cette masse budgétaire si elle était restée de sa compétence. Selon ce critère, le transfert de charges aux entités fédérées devrait représenter 20% des compétences transférées, sous forme d’un sous-financement ou sous d’autres formes. Le transfert de compétences organisé par la réforme de l’État étant estimé à 4,9% du PIB, le transfert de charges requis par ce critère s’établit à 1% du PIB, ou à 0,8% du PIB après une mise à jour des calculs sur base de données plus récentes.
L’accord de juillet 2013
Courant 2013 furent finalisés les paramètres de la réforme de l’État, incluant les dispositions de l’accord institutionnel d’octobre 2011 et concrétisant les modalités d’une contribution des régions et des communautés à l’assainissement des finances publiques et d’une contribution au coût du vieillissement, dont le principe était posé dans l’accord institutionnel ainsi que dans la déclaration de politique générale de décembre 2011. La contribution d’assainissement prend la forme de réductions initiales (2,5 milliards d’euros en 2016) de certaines dotations du pouvoir fédéral aux entités fédérées, qui ensuite évoluent implicitement comme les dotations concernées. La contribution au coût du vieillissement prend la forme d’une moindre liaison de certaines dotations à la croissance économique à partir de 2017. Par exemple, la dotation « emploi » sera liée à seulement 55% de la croissance économique (au lieu des 75% prévus initialement) ; la dotation « soins aux personnes âgées » évoluera avec 65% de la croissance économique (au lieu de 82,5%).
La réforme rencontre-t-elle les critères de répartition entre entités de l’ajustement budgétaire requis ?
Pour répondre à cette question, l’ensemble des modalités de la réforme doit être considéré, non seulement les contributions d’assainissement et au coût du vieillissement, mais aussi les autres aspects de la réforme du financement des régions et communautés, dont la régionalisation d’une partie de l’IPP et la dynamique de cet impôt, la dynamique des dépenses pour les compétences transférées, les montants de transition (montants forfaitaires décroissants), la cotisation « pensions » (une cotisation à charge des entités fédérées en proportion des rémunérations de leurs fonctionnaires) et le financement additionnel des institutions bruxelloises.
L’évaluation est effectuée dans un cadre de référence constitué des Perspectives économiques 2013-2018 du BFP de mai 2013 et des projections de long terme du rapport de juillet 2013 du CEV. (CEV=Comité d’étude sur le vieillissement,NICO)
Il s’agit de projections à politique constante dont la valeur prévisionnelle doit être considérée avec réserve en raison tant des incertitudes macroéconomiques que du caractère non soutenable des finances publiques qui en ressortent et qui appellera nécessairement des mesures d’assainissement budgétaire et des réformes structurelles, elles-mêmes susceptibles de modifier le cadre macroéconomique.
(…)
Sur base de ces données, le ratio entre l’écart de soutenabilité de l’entité I et ses dépenses primaires finales s’élève à 20%. Par conséquent, maintenir inchangé ce ratio après réforme de l’État impliquerait que, pour chaque 1% du PIB de budget correspondant à des compétences transférées aux entités fédérées, 0,2% du PIB d’écart de soutenabilité soit transféré de l’entité I aux entités fédérées. Ce transfert d’un pro rata d’écart de soutenabilité peut prendre différentes formes, notamment celle d’un sous-financement des compétences transférées à concurrence de 20%5. »
Il s'agit d'un texte AVANT l'introduction de la 6ème réforme de l'Etat , de sorte que ce qui est ici "conseillé comme possibilité", à savoir le " sous-financement des compétences transférées à hauteur de 20%", fait référence à un sous-financement INITIAL (à savoir 20% de budget en moins que lorsque les « pouvoirs » étaient encore fédéraux. Le Bureau du Plan va PLUS LOIN que le gouvernement de 2011, qui prévoyait un sous-financement de 17,5 % ( « l'évolution de 82,5 % de la croissance du PIB » signifie un sous-financement de 17,5 % ).
Nous verrons plus tard comment ces dotationss/budgets « sous-financés » seront encore plus « réduits » à la croissance du PIB après 2017.
Le texte du Bureau du Plan montre clairement que l'importance de la 6e réforme de l'État n'est PAS, comme le « suggèrent » les partis bourgeois, « une meilleure politique pour le peuple, plus proche du peuple » mais « une contribution à la restructuration des finances publiques et dans les coûts du vieillissement »
J'écrirai sur le thème du « vieillissement » dans un autre article, mais je crois que l' essentiel est qu'il s'agit d'une suppression progressive de la sécurité sociale liée à une nouvelle réduction des cotisations patronales...
Le « transfert de pouvoirs » signifie l’incorporation d’une « épargne continue » grâce à un lien réduit entre les dotations et la croissance du PIB.
La réduction des dotations/budgets « en guise de contribution à la réorganisation… » signifie une économie (sur le dos des travailleurs) grâce à une « réduction des dépenses ». Cela se fait en renforçant la sélectivité « par notre propre autorité » et en assortissant de conditions le droit à des allocations, des allocations familiales, des soins ou un logement social. Alors que dans le passé, les gens avaient simplement droit à ces allocations, allocations familiales, soins ou logement social - même si ces allocations ou remboursements ont également été considérablement réduits « au niveau fédéral » depuis 1980.
D'après Prévisions Économiques 2015-2020 , année (2015) de mise en œuvre de la réforme de l'État :
« Amélioration continue du solde de financement à partir de 2016.
À partir de 2016, le solde s’améliore sans cesse suite à un repli des dépenses, les recettes étant globalement stables en pour cent du PIB.
Le comportement budgétaire à moyen terme est basé sur une hypothèse de politique constante. Cette dernière se traduit par une prolongation des tendances observées au cours des dernières années pour la plupart des catégories de dépenses. Ceci implique donc la poursuite d'une politique de dépenses assez restrictive et explique à moyen terme la baisse tendancielle de certaines catégories de dépenses en pour cent du PIB. En 2016, le saut d’index contribue également au tassement des dépenses.
Les dépenses de rémunérations se tassent en pour cent du PIB à partir de 2016. D’abord, l’emploi progresse de manière modérée (de 0,1 % en moyenne annuelle sur 2016-2020) : dans l’administration, en raison des mesures d’économies décidées et, dans l’enseignement, en raison d’une hypothèse de taux d’encadrement constant. De plus, la méthodologie utilisée n’anticipe pas les éventuelles revalorisations salariales découlant des accords sectoriels futurs.
Les dépenses de soins de santé sont les seules à croitre plus rapidement que le PIB. Leur évolution dépend des hypothèses de croissance retenues pour les dépenses de soins aigus et de longue durée (voir section 4.3). Les dépenses de soins de longue durée sont fonction du vieillissement démographique tandis que celles de soins aigus dépendent de l'évolution des revenus, de la démographie et du progrès technologique médical.
En outre, un nouveau transfert de compétences a lieu en 2016 (construction, rénovation et travaux de remise en état d’infrastructures hospitalières) ce qui conduit à une hausse des transferts aux entreprises.
Malgré l’adaptation des transferts en provenance du pouvoir fédéral afin de financer cette compétence “ infrastructure hospitalière “, les transferts des administrations publiques sont en léger recul en 2016 en raison d’une réduction additionnelle des dotations de la LSF de 1,25 milliard au titre de contribution d’assainissement. Par la suite, la liaison partielle à la croissance économique des dotations de la LSF au titre de contribution des entités fédérées au coût du vieillissement tend à réduire les transferts des administrations publiques. Cet effet est accentué en 20186 par la révision des moyens transférés en vue de financer les dépenses fiscales régionalisées. »
(c'est moi qui souligne, NICO)
Le Conseil Supérieur des Finances CALCULE le sous-financement et fournit les formules pour AUGMENTER le futur sous-financement « si nécessaire »
L'objectif ultime est « une réduction du nombre de retraités, une réduction des retraites » et une réduction des coûts du vieillissement .
« augmenter la croissance économique (en augmentant le taux d'emploi) » Ici, les économistes bourgeois changent le CONTENU de leur propre instrument et indicateur économique. La « croissance économique » est la croissance du PIB, où le PIB est l'expression du prix de vente total des biens et services produits. Désormais, la « croissance économique » est assimilée à la croissance matérielle effective des biens et services eux-mêmes produits, ce qui n’est possible que parce qu’un plus grand nombre de travailleurs sont impliqués (de la manière la plus productive possible) dans la production. Mais cette production ne peut signifier une « croissance économique » que si elle est réellement VENDUE. La production, aussi productive soit-elle et aussi « bon marché » et flexible que soient les travailleurs impliqués dans la production, ... signifie si elle n'est pas VENDU ..... : SURproduction. Et les biens et services invendus ne contribuent pas au PIB.
Pourquoi ces économistes bourgeois font-ils cela ?
Une seule politique est possible pour la bourgeoisie : augmenter le niveau d'exploitation par l'épargne et le démantèlement de la sécurité sociale afin de rendre les entreprises en Belgique aussi « compétitives » que possible et leur permettre de conquérir des parts de marché sur leurs concurrents.
C’est la seule possibilité d’augmenter les ventes et ainsi d’obtenir une « meilleure » croissance économique qu’auparavant. Un cas désespéré, car d’autres pays font exactement la même chose et la « croissance économique » mondiale est en DIMINUTION à moyen terme.
« La trajectoire structurelle par Communauté et Région peut également être traduite en objectifs budgétaires nominaux. Cependant, ces objectifs budgétaires nominaux peuvent changer en fonction de nouvelles informations, telles qu’une nouvelle estimation de l’output‐gap (donnant lieu à une nouvelle composante cyclique) ou une révision des opérations one‐shots. Ce qui est essentiel dans la trajectoire par Communauté et Région, c’est l’amélioration structurelle annuelle qui doit être fournie. »
Le problème pour la bourgeoisie (ici belge) est que dans le contexte de la tendance générale à la baisse de la « croissance économique » (ou de celle du PIB, ce qui est la même chose), la Belgique peine à affaiblir cette tendance à la baisse « en augmentant sa croissance » . compétitivité par rapport aux autres pays. Cela donnerait la « perspective » ou la « prévision » d’une croissance du PIB « légèrement » meilleure (par exemple 1,5 % ou 1,6 % au lieu de 1,3 % ou 1,4 %).
Supposons que « l’on croit avoir la « perspective » ou que l’on puisse faire la « prédiction » d’une croissance de 1,5%, mais que cette croissance se révèle ensuite être « seulement » de 1,3%, alors on parle d’« écart de production ». . Il s'agit d'un terme issu de l'analyse économique bourgeoise et est « égal à la différence entre la production réelle d'une économie et sa production potentielle (ou capacité de production) ». Mais EN FAIT, cela signifie simplement que la croissance réelle (enregistrée) diffère de la croissance « prévue ». L’« écart de production » correspond alors à la mesure dans laquelle ils diffèrent. Et s'il est nul, on peut dire qu'on a fait une bonne prédiction... ! Ce concept d’« écart de production » a été introduit parce que les gens étaient de plus en plus confrontés à des « prévisions » qui se sont révélées plus tard supérieures à la croissance finalement réelle.
Cela s'est particulièrement produit lorsque « de manière inattendue » (comme en 2008) survient une crise aiguë lorsque la « croissance » se révèle être une COLLECTION, même pour un instant.
Si un budget pour « une année à venir » prévoit qu’il y aura un « déficit », on veut savoir quel sera le PIB de cette année-là (c’est-à-dire quel sera le taux de croissance par rapport à l’année précédente).
Parce qu’on peut alors voir quel sera le montant de ce déficit en pourcentage de ce PIB (prévu) . Si, par exemple, celle-ci est inférieure à 3%, « on est en sécurité » (par rapport aux directives européennes). Mais si en réalité la croissance effective est INFÉRIEURE à « prévu » et que le PIB estimé est donc plus petit que prévu, alors les choses se passent. Le pourcentage qui sera le déficit estimé de ce PIB (qui est donc inférieur au PIB prévu) sera PLUS GRAND (et peut-être plus de 3% !). Ensuite, « l’ explication » (voir ci-dessous) qui est donnée est « eh bien, l’écart de production est devenu plus grand et négatif ». Comme le précise plus haut le Conseil supérieur des finances, il faudra alors « revoir les opérations ponctuelles » et ajuster très concrètement le « lien avec la croissance économique » pour que la dotation finale ou le budget déterminé soit inférieur à celui prévu. C’est ce que le Haut Conseil des Finances entend par « La trajectoire structurelle par collectivité et par région peut également se traduire en objectifs budgétaires nominaux » et ce qu’il dit plus loin :
" Il convient de noter que lors de l'évaluation des résultats obtenus par rapport à la trajectoire budgétaire adoptée dans le Programme de stabilité, le Département tiendra compte des éléments imprévus qui résulteraient de l'application de la nouvelle loi spéciale de financement et de la sixième réforme de l'État . »
Et cet « ajustement » est ensuite calculé concrètement à partir de formules formulées dans lesquelles sont déterminés les « coefficients cycliques ». Il est clair que la taille de « l’écart de production » déterminé détermine également ces « coefficients »… :
« Les transferts de recettes fiscales versés aux Communautés et Régions dans le cadre de la LSF sont considérés, pour le calcul du coefficient cyclique, comme des recettes du Pouvoir fédéral, et donc de l’Entité I. L’impact sur le budget des entités fédérées des variations de ces transferts suite aux mouvements conjoncturels sera pris en compte via l’ajustement spécifique pour les transferts LSF (cf. partie 5.2.5). » (REMARQUE : LSF = Loi spéciale de financement,NICO)
Et donc (mais dans la terminologie de l’analyse économique bourgeoise) :
« Si la conjoncture économique se détériore de 1% du PIB (l’output‐gap devient plus négatif), le solde budgétaire de chaque Communauté et Région se détériorera à concurrence du coefficient Ɛ (exprimé en % du PIB) figurant à la colonne E pour chacune de ces entités. Concrètement, une détérioration de 1% du PIB de la conjoncture économique donnera lieu à une détérioration de 0,07% du PIB du solde budgétaire de la Communauté flamande, tandis que cette même détérioration de la conjoncture n’aura qu’un impact très limité sur le solde budgétaire des trois commissions communautaires. » (…) « Toutefois, l’ajustement du solde budgétaire par rapport à l’impact du cycle économique changera encore si l’on tient compte de la correction pour l’impact du cycle économique sur les transferts LSF (voir point 5.2.5). »
(c'est moi qui souligne, NICO)
En fait, ces économistes bourgeois supposent une quasi-certitude d’une DÉTÉRIORATION de la situation économique, c’est-à-dire d’une DIMINUTION de la croissance économique à moyen terme. Tu parles d’une vision progressive !
Ainsi, la sixième réforme de l’État sert à construire une épargne continue « automatique » (et C’EST CELA le sens du « sous-financement ») qui peut toujours être « adaptée » à une certaine « croissance économique » jugée « pire » … . (ci-dessous nous parlons de « l’impact du cycle économique sur les transferts fiscaux »…. »
« 5.2.5 Ajustements pour les transferts définis par la LSF
Enfin, afin de compléter la méthodologie permettant de déterminer les soldes structurels par niveau de pouvoir, une correction supplémentaire doit être calculée pour prendre en compte l’impact du cycle économique sur les transferts fiscaux qui résultent de la Loi spéciale de Financement et certains autres transferts qui sont systématiquement liés à la croissance.
La correction pour les transferts varie d’année en année en fonction des paramètres économiques ; la méthode suivie est illustrée pour l’année 2013. » (…) « Les transferts potentiels doivent donc être calculés selon une autre méthode que simplement intégrer la série de la croissance potentielle dans le modèle LSF.
La solution consiste à appliquer une formule pour le calcul des dotations potentielles qui ne doit être effectué que durant les années pour lesquelles le solde structurel est calculé et donc, pour lesquelles une correction pour les transferts est nécessaire. »
(c'est moi qui souligne, NICO)
Tout est donc mis en formule pour que les gens puissent épargner « de manière proactive ». sur la base d’une croissance du PIB « attendue » plus faible.
Et TOUS les partis restent silencieux à ce sujet, en particulier ceux qui ont constitué la « majorité des deux tiers » pour l’élaboration de la sixième réforme de l’État. Mais où sont les partis qui se disent « communistes » pour « démasquer » cela ? Après tout, pourquoi ces soi-disant « communistes » attachent-ils une telle importance à avoir des élus ???
« 5.2.8 Impact de la sixième réforme de l’Etat
La méthodologie discutée en détail ci‐avant doit naturellement prendre aussi en compte la sixième réforme de l’Etat. A partir de 2015, l’impact budgétaire de la réforme de l’Etat se fait ressentir et cela a un impact tant sur le calcul du coefficient de sensibilité cyclique que sur la correction réalisée pour les transferts.
Comme déjà souligné au début de cette note, la méthodologie utilisée pour l’estimation des soldes structurels après réforme de l’Etat, en particulier, peut encore être perfectionnée."
Ainsi, le financement des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'État (BFW ou loi spéciale de financement) a été développé de telle manière que les transferts peuvent être « adaptés » aux besoins de la préparation du budget… tout comme « par le passé ». des économies étaient prévues, celles-ci peuvent désormais se réaliser simplement en ajustant « le coefficient de sensibilité conjoncturelle » comme indiqué ci-dessous : « les liens avec la croissance évoluent entre les années 2016 et 2017 en raison de la contribution demandée aux collectivités et aux régions au coût du vieillissement » et cela passe par une réduction des taux de croissance ».
Les formules et méthode de calcul sont donc expliquées :
« La complexité après la réforme de l’Etat réside notamment dans le fait que les liaisons à la croissance changent entre les années 2016 et 2017 en raison de la demande faite aux Communautés et Régions de contribuer au coût du vieillissement, cette contribution étant réalisée en diminuant les pourcentages de croissance8. Par ailleurs, l’année de départ 2015 constitue une exception par rapport aux autres années, étant donné que le montant de départ des diverses dotations a été fixé dans la LSF et ne change donc pas en fonction de la croissance économique. D’autres dotations ont été fixées en 2015 à l’aide des liaisons à la croissance qui étaient d’application sous l’ancienne LSF. Par conséquent, le « C » change également pour de nombreuses dotations entre 2015 et 2016. Si le montant de départ d’une dotation se compose de plusieurs éléments, nous avons tenté de déterminer un « C » pour chaque élément afin de déterminer le transfert potentiel de la manière la plus correcte possible.
L’annexe 5.4 de la présente note offre un aperçu par dotation et, si nécessaire, par composante de la dotation reprise pour les années 2015, 2016 et 2017 (et ultérieurement), avec les éléments requis pour calculer la formule (1) et en particulier le « C ». Pour le mécanisme transitoire, la liaison à la croissance pour le calcul du montant en termes potentiels a été fixée à 0, étant donné que l’objectif du mécanisme transitoire n’est pas de nature cyclique. » (…)
« Comme déjà mentionné, l’année 2015 représente une année particulière vu que certains montants de départ ne changent pas en fonction de la croissance ou que certaines composantes des montants de départ changent en fonction de la liaison à la croissance issue de l’ancienne LSF ou ne sont pas liées à la croissance. »
Oh oui! Parce que la détermination des « montants de départ » - ou comme mentionné plus haut, des « ressources pour les compétences à transférer » - était de 82,5% de ce qu'elles seraient si les compétences étaient encore fédérales….
« L’année 2016 est caractérisée par une augmentation de l’élasticité (implicite) des transferts car pratiquement toutes les dotations des communautés sont liées à la croissance dans la nouvelle LSF (par exemple : la dotation TVA de base n’évoluait pas auparavant en fonction de la croissance économique ; c’est le cas maintenant dans la nouvelle LSF).
L’élasticité des transferts vers les régions diminue légèrement car la plupart des liaisons à la croissance sont inférieures à 100% après la réforme de l’Etat. En 2017, l’impact de la diminution des liaisons à la croissance en tant que contribution au coût du vieillissement est devenu évident tant pour les Communautés et les Régions que pour l’ensemble des C&R. Etant donné que les liaisons à la croissance sont généralement légèrement plus élevées au niveau des communautés, les transferts de ces dernières présentent une élasticité supérieure à celle des régions. "
À partir de 2016, il y aura des coefficients qui exprimeront un pourcentage de croissance économique. Ces coefficients diminueront ensuite encore davantage en 2017.
Ceci se concrétise ensuite en :
« 5.4 Aperçu des éléments requis pour le calcul de la formule relative aux transferts potentiels après la réforme de l'État
Tableau 71 Régions 2015
(….)
Tableau 72 Communautés 2015
(...)
Tableau 73 Régions et Communautés 2016
(...)
Tableau 74 Régions et communautés en 2017
(...)
En 2016, le PIB augmentera de 1,7% et les dotations « augmenteront » d’un certain pourcentage de ce taux de croissance du PIB.
En 2017, le PIB augmentera de 1,6% (par rapport à 2016).
Les subventions augmenteront (2017 par rapport à 2026) avec les pourcentages indiqués de cette croissance du PIB. Dans la dernière colonne vous voyez la croissance finale du PIB et la croissance finale des "allocations", en 2017 par rapport à 2015.
Étant donné que la croissance du PIB, comme expliqué ci-dessus, reflète l'inflation plutôt que la croissance effective de la production (en volume) de biens et services, le « sous-financement » devient très visuel (une croissance inférieure à l'inflation), c'est-à-dire les « dotations » bien qu'elles puissent croître nominalement ( en euros), on peut finalement en faire moins en 2017 qu'en 2015.
Puisque ce lien inférieur est lié à la croissance du PIB, la seule chose qui « croît » avec ces allocations est le « sous-financement ».
La Cour des comptes fait la même analyse que l'agence de planification et a analysé en 2018 “De impact van de zesde staatshervorming” (rapport seulement en néerlandais « l'impact de la sixième réforme de l'État ».
" CHAPITRE 4
Recettes budgétaires suite à la réforme de l'État
4.1 Introduction
Le financement par les impôts régionaux 10, les impôts régionaux 11et les emprunts n'a pas changé, pas plus que les transferts fédéraux spécifiques 12.
La sixième réforme de l'État a corrigé dans une certaine mesure les mécanismes de financement et les clés de répartition des transferts existants. Les compétences nouvellement transférées impliquaient de nouvelles allocations pour la Région flamande et la Communauté flamande, ainsi que de nouveaux paramètres de besoins et mécanismes de répartition. Le LSF prévoit un montant transitoire constant pour la Région flamande et la Communauté flamande pendant dix ans afin de compenser les corrections défavorables apportées à l'ancien LSF ou tout sous-financement des compétences transférées. Après dix ans, ce montant diminue chaque année de 10 %.
L'autonomie fiscale de la Région flamande a été élargie grâce à l'introduction de l'impôt régional sur le revenu des personnes physiques. Les recettes des amendes routières complètent encore les recettes des régions (recettes non fiscales).
Le LSF modifié réglemente également les contributions (par le biais de recettes réduites) des entités fédérées à la restructuration des finances publiques (réduction de l'accumulation de dettes) et aux coûts du vieillissement. Ces mesures sont nécessaires pour garantir la pérennité de la situation financière du pays. Il en résulte un sous-financement structurel délibéré, qui n'est pas compensé par le montant transitoire . » (Extrait de « Impact de la sixième réforme de l'État sur le gouvernement flamand », de la Cour des comptes)
(Souligné par moi, NICO)
…et maintenant sur les promesses et les programmes électoraux ….
Les partis qui sont déjà impliqués dans la politique (et veulent continuer dans cette voie) et les partis qui sont intéressés à participer à la politique parlent en termes de « nous prévoyons plus de budget (par exemple pour les soins aux personnes âgées, la garde d'enfants, l'éducation, les transports publics - = « mobilité » - etc…) » ou « nous avons fait en sorte qu'il y ait déjà plus de budget l'année dernière (pour ces « pouvoirs ») que l'année précédente ».
Les partis qui sont déjà certains de ne pas être impliqués dans la politique mais qui seront dans l'opposition disent des choses comme « nous nous efforcerons de garantir qu'il y ait plus de budget... » (indiquant peut-être une source possible de ces « augmentations de budget »). budgets », à savoir un impôt sur la fortune…)
…Ce que TOUTES les parties NE disent PAS…
L'évolution des budgets ou des allocations est fixe et consiste en un lien avec un certain pourcentage de croissance du PIB.
Cela signifie, comme on dit « enregistré », parfois même « recommandé » ou concrètement calculé. par le Bureau du Plan, la Cour des Comptes et le Conseil Supérieur des Finances : « Sous-financement »
Ceci est fermement ancré dans la 6e réforme de l’État .
Mais lorsque ces « pouvoirs » étaient encore « fédéraux », il y avait déjà des économies… depuis 1980 . (Lisez ICI pour en savoir plus)
Ainsi, les « promesses » de plus de budgets ou les promesses de « travailler pour plus de budgets » relèvent d’un populisme électoral .
Promettre ou pousser pour « plus de budget » et NON « promettre » ou « pousser/coller » à la RÉCUPÉRATION de toutes les économies réalisées depuis 1980 signifie simplement choisir de garder le silence à ce sujet. Il FAUT le faire, car dans le cadre des possibilités/légalité de la société bourgeoise , qui a depuis longtemps « intégré » toutes ces économies antérieures dans la gestion de la société, la récupération de ces économies antérieures n’EST pas possible.
Il est également vrai que « plus de budgets (en fonction des BESOINS) » n’est pas possible DANS LE CADRE du droit bourgeois sans enfreindre la Loi spéciale de finances et la 6ème réforme de l’État …
Les travailleurs n’ont d’autre choix que d’engager une lutte définitive contre l’État bourgeois et le capitalisme. Et maintenant, il est vrai que si « l’électoralisme » des partis bourgeois (de « l’extrême gauche » à « l’extrême droite ») est d’accord sur quelque chose , c’est sur le suivant : le ciblage idéologique de la classe ouvrière sur la survie future de la société bourgeoise et du capitalisme.
1Cf. Savage (2013).2
En
ce qui concerne les autres compétences transférées aux Régions,
le financement sera réalisé via une ou des dotations, selon des
clefs « utilisation »3En ce qui concerne les autres compétences transférées aux Communautés (Justice (Cocom sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale), FESC, FIPI,,..), le financement sera réalisé via une ou des dotations, selon des clés « utilisation ».
4Rapport 2010 du Comité d’études sur le vieillissement5L’étude de 2010 présentait des alternatives, équivalentes en termes de transfert d’écart de soutenabilité de l’entité I aux entités fédérées, comme le transfert aux entités fédérées d’une partie de la dette ou des coûts du vieillissement.6 Il est prévu que certains montants de la LSF seront adaptés sur base des réalisations de l’exercice d’imposition 2015 et de rapports de la Cour des comptes. Dans ces Perspectives, on a supposé que ces adaptations auront lieu en 2018 et que les corrections pour l’écart observé sur la période 2015-2017 entre les montants provisoires et les montants définitifs s’effectueraient à partir de 2018.
7 Bureau fédéral du Plan (2015), Rapport sur « Les impacts économiques et budgétaires de long terme des réformes structurelles décidées par le gouvernement Michel ».
8A cet égard, étant donné les projections de croissance les plus récentes, il a été fait abstraction provisoirement de la clause qui prévaut si la croissance excède 2,25%
9 Source : Rapports des comptes 2014 et 2015 de la Cour des Comptes.
10 Imposition propre des régions en vertu de la constitution.
11Impôts régionaux répertoriés au BFW (délégués aux régions).12Répartition des bénéfices du Loto, crédit pour étudiants étrangers et bourses pour le personnel transféré du jardin botanique de Meise et du service des impôts régionaux repris, compensation pour perte de taxe foncière due à une main morte.
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